Arrêté n° 3012-20 du 7 décembre 2020

fixant les modalités de mise en oeuvre de la garantie de l’Etat pour le paiement des montants dus au fonds de titrisation «FT WATER» pour le compte du compartiment «FT WATER Compartiment I» dans le cadre de l’opération de titrisation de certains actifs immobiliers par l’Office n

Type

Arrêté

Numéro

3012-20

Date

7 décembre 2020

Traduction française

BO n° 6970 du 18 mars 2021, page 19 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-20-254 du 28 mai 2020
  accordant la garantie de l’Etat au fonds de titrisation « FT WATER » pour le compte du compartiment « FT WATER Compartiment I » dans l’opération de…
• Arrêté n° 423-21 du 15 février 2021
  fixant pour l’année 2021, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés.
• Loi n° 43-06
  pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété ;
• Dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006
  tel qu'il a été modifié et complété ;

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.