1896 BULLETIN OFFICIEL Nº 6936 – 3 rabii II 1442 (19-11-2020)
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 2413-20 du 9 safar 1442 (29 septembre 2020) portant application d’une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de tubes et tuyaux en fer ou en acier.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE VERTE ET NUMÉRIQUE, LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 52, 64, 65, 72 et 76 ;
Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 3032-19 du 4 safar 1441 (3 octobre 2019) portant application d’une mesure de sauvegarde provisoire sur les importations de tubes et tuyaux en fer ou en acier ;
Après avis de la commission de surveillance des importations,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Sous réserve des articles 2, 3 et 4 ci-dessous, les importations de tubes et tuyaux en fer ou en acier relevant des positions douanières 7306.19.10.90 ;
7306.19.99.00 ; 7306.30.10.99 ; 7306.30.99.00 ; 7306.50.10.90 ;
7306.50.99.00 ; 7306.61.10.00 ; 7306.61.90.00 ; 7306.69.10.00 ;
7306.69.99.00 ; 7306.90.10.90 et 7306.90.99.00, sont soumises, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté conjoint, pour une durée de 3 ans, à un droit additionnel ad valorem définitif de 25 %.
Toutefois, ne sont pas soumises audit droit additionnel définitif, les importations de tubes et tuyaux en fer ou en acier accompagnées d’une facture dûment visée par le département de l’industrie et les tubes et tuyaux en acier inoxydable.
ART. 2 – Le droit additionnel, visé à l’article premier ci-dessus, sera réduit de 1 point de pourcentage par année durant la période de son application.
ART. 3 – Le droit additionnel, prévu à l’article premier ci-dessus, ne s’applique pas aux importations de tubes et tuyaux en fer ou en acier originaires de l’un des pays en développement figurant à l’annexe du présent arrêté conjoint
ART. 4 – Le droit additionnel, prévu à l’article premier, ci-dessus, ne s’applique pas aux importations de tubes et tuyaux en fer ou en acier dont les titres de transport ont été créés avant l’entrée en vigueur du présent arrêté conjoint et qui établissent que les marchandises objets desdits titres de transport étaient dès leur départ embarquées à destination directe et exclusive du Maroc.
ART. 5 – Le montant du droit additionnel provisoire consigné en vertu de l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 3032-19 du 4 safar 1441 (3 octobre 2019) susvisé est perçu définitivement au profit du Trésor.
ART. 6 – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint qui entrera en vigueur à compter du jour qui suit immédiatement celui de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 9 safar 1442 (29 septembre 2020).
Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique, MLY HAFID ELALAMY.
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
* * * ANNEXE Liste des pays en développement non soumis au droit additionnel définitif Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua et Barbuda, Royaume de l’Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Royaume de Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap Vert, Chili, Colombie, Congo, République de Corée, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Eswatini, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Iles Salomon, Inde, Indonésie, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lesotho, Macao Chine, Macédoine du Nord, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maurice, Mauritanie, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie Nouvelle Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire Lao, République dominicaine, République kirghize, Rwanda, Sainte Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint Vincent et les Grenadines, Samoa, Sénégal, Sierra Leone, Singapour, Sri Lanka, Suriname, Tadjikistan, Taipei chinois, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité et Tobago, Tunisie, Uruguay, Vanuatu, République Bolivarienne du Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6932 du 19 rabii I 1442 (5 novembre 2020).