Nº 6936 – 3 rabii II 1442 (19-11-2020) BULLETIN OFFICIEL 1895
Vu le décret-loi n° 2-20-320 du 13 chaabane 1441 (7 avril 2020) relatif au dépassement du plafond des financements extérieurs, ratifié par la loi n° 26-20, promulguée par le dahir n° 1-20-61 du 27 chaoual 1441 (19 juin 2020) ;
Vu la loi de finances pour l’année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ;
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont approuvées, telles qu’elles sont annexées à l’original du présent décret, la convention de financement par vente à tempérament et la convention de mandat conclues le 11 safar 1442 (28 septembre 2020) entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, portant sur un montant de quarante-trois millions deux cent vingt mille (43.220.000) dollars américains, pour le financement du projet de développement social inclusif à l’Est du Royaume du Maroc.
ART. 2. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 25 rabii I 1442 (11 novembre 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 1771-20 du 21 kaada 1441 (13 juillet 2020) modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2490-17 du 11 moharrem 1439 (2 octobre 2017) fixant les modalités et conditions d’ouverture et de rémunération des comptes d’épargne ouverts auprès de la Caisse d’épargne nationale ainsi que les modalités de rémunération de la Caisse d’épargne nationale par la Caisse de dépôt et de gestion.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2490-17 du 11 moharrem 1439 (2 octobre 2017) fixant les modalités et conditions d’ouverture et de rémunération des comptes d’épargne ouverts auprès de la Caisse d’épargne nationale ainsi que les modalités de rémunération de la Caisse d’épargne nationale par la Caisse de dépôt et de gestion ;
Après avis conforme du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 17 et 21 de l’arrêté susvisé n° 2490-17 du 11 moharrem 1439 (2 octobre 2017) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 17. – L’intérêt ........................................
« ................................................remboursement.
« Les intérêts sont servis aux titulaires des comptes « « Barid Epargne » à une fréquence trimestrielle. A la fin de « chaque trimestre, l’intérêt acquis sur les comptes « Barid « Epargne » s’ajoute au capital et devient productif d’intérêts.
« Les intérêts sont servis aux titulaires des comptes « « Sakane Epargne » à une fréquence annuelle. Au 31 décembre «de chaque année, l’intérêt acquis sur les comptes « Sakane «Epargne » s’ajoute au capital et devient productif d’intérêts.»
« Article 21. – En application..................... la somme de :
« A – Les rémunérations trimestrielles des comptes « « Barid Epargne » calculées sur la base du taux d’intérêt tel « que fixé à l’article 18 ci-dessus.
« B – La rémunération annuelle d’Al Barid Bank fixée « préalablement à 1,15% de l’encours moyen mensuel du « compte « Barid Epargne » de la Caisse d’épargne nationale « ouvert dans les livres de la Caisse de dépôt et de gestion.
« Cette rémunération sera augmentée de cinq (5) points de base « en cas d’évolution annuelle de l’encours moyen mensuel dudit « compte comprise entre 7% et 10% et de dix (10) points de base « en cas d’évolution annuelle supérieure à 10%.
« La rémunération servie à Al Barid Bank sera révisée de « l’effet de la trimestrialisation des intérêts au terme de chaque « cycle de trois années consécutives. Cette révision est effectuée « sur la base de 50 % de l’écart calculé entre les intérêts servis « sur les comptes « Barid Epargne » selon une capitalisation « trimestrielle et ceux calculés selon une capitalisation annuelle « sur le même cycle de trois années. La proportion de 50 % de « l’écart est convertie en points de base pour la correction à la « baisse du taux de la rémunération annuelle d’Al Barid Bank « qui reste en vigueur sur une période triennale.
«Le taux correspondant à la rémunération révisée « d’Al Barid Bank est fixé tous les trois ans par arrêté du « ministre chargé des finances.
« C – La rémunération annuelle des comptes « Sakane « Epargne » telle que fixée à l’article 19 ci-dessus augmentée « d’un taux de rendement de 1,15% de l’encours moyen mensuel « du compte « Sakane Epargne » de la caisse nationale « d’épargne ouvert dans les livres de la Caisse de dépôt et de « gestion. »
ART. 2. – Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à partir du 1er janvier 2021.
Rabat, le 21 kaada 1441 (13 juillet 2020).
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6932 du 19 rabii I 1442 (5 novembre 2020).