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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7518 – 2 moharrem 1448 (18-6-2026)
TEXTES GENERAUX Décret n° 2-26-419 du 8 hija 1447 (25 mai 2026) portant rétablissement et suspension de la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu les dispositions de l’article 4 (I) de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits de douane à percevoir à l’importation, tel qu’il a été modifié et complété ; Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ; Vu la loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026, promulguée par le dahir n° 1-25-67 du 19 joumada II 1447 (10 décembre 2025), notamment son article 2 (I) ; Et après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 4 hija 1447 (21 mai 2026), DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est rétablie, la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés relevant des positions tarifaires n° 1001.99.00.19 et 1001.99.00.90 pendant la période du 1er juin au 31 juillet 2026. ART. 2. – Par dérogation aux dispositions de l’article 4 (I) de la loi de finances susvisée n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés précité est suspendue à compter du 1er août 2026. ART. 3. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 8 hija 1447 (25 mai 2026). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA. Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AHMED EL BOUARI. Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7511 du 8 hija 1447 (25 mai 2026).
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 996-26 du 4 hija 1447 (21 mai 2026) portant prorogation de l’application de la mesure de sauvegarde définitive sur les importations de tôles laminées à chaud.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° l-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 69 et 76 ; Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ; Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 1368-20 du 4 chaoual 1441 (27 mai 2020) portant application d’une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de tôles laminées à chaud ; Après avis de la commission de surveillance des importations, réunie le 10 avril 2026, ARRÊTENT :
A RTICLE PREMIER. – Sous réserve des articles 2 et 3, ci-dessous, le droit additionnel définitif ad valorem appliqué aux importations de tôles laminées à chaud relevant des positions tarifaires 72.08, 72.11.13, 72.11.14, 72.11.19, 72.25.30, 72.25.40, 72.26.20.00.11, 72.26.20.00.20, 72.26.20.00.51, 72.26.20.00.52, 72.26.20.00.59, 72.26.91 et 72.26.99.80.00 est prorogé jusqu’au 18 juin 2029. Ne sont pas soumises audit droit additionnel définitif, les importations de tôles laminées à chaud accompagnées d’une facture dûment visée par le département de l’industrie. ART. 2. – Le droit additionnel définitif prévu à l’article premier ci-dessus, sera réduit de 1 point de pourcentage par année durant la période de son application conformément au calendrier figurant à l’annexe 1 du présent arrêté conjoint. A RT. 3. – Le droit additionnel définitif précité ne s’applique pas aux importations de tôles laminées à chaud originaires des pays en développement figurant à l’annexe 2 du présent arrêté conjoint. ART. 4. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint.