Arrêté conjoint n° 996-26 du 21 mai 2026

portant prorogation de l’application de la mesure de sauvegarde définitive sur les importations de tôles laminées à chaud.

Type

Arrêté conjoint

Numéro

996-26

Date

21 mai 2026

Traduction française

BO n° 7518 du 18 juin 2026, page 4 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7517 du 15 juin 2026, page 2 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-26-419 du 25 mai 2026
  portant rétablissement et suspension de la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés.
• Loi n° 25-00
  pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
• Dahir n° 1-00-241 du 28 juin 2000
  portant fixation du tarif des droits d’importation
• Dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977
  approuvant le code des douanes
• Loi n° 50-25 du 10 décembre 2025
  pour l’année budgétaire 2026
• Dahir n° 1-25-67 du 10 décembre 2025
  portant promulgation de la loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026
• Loi n° 15-09
  relative aux mesures de défense commerciale
• Décret n° 2-12-645 du 27 décembre 2012
  pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale
• Arrêté conjoint n° 1368-20 du 27 mai 2020
  portant application d’une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de tôles laminées à chaud.

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