1790 BULLETIN OFFICIEL N° 6518 – 17 safar 1438 (17-11-2016)
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, chargé du commerce extérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 1846-16 du 16 ramadan 1437 (22 juin 2016) soumettant à un droit antidumping provisoire les importations de polychlorure de vinyle (PVC) originaires de l'Union Européenne et du Mexique.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE,
LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE, CHARGE DU COMMERCE EXTERIEUR,
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 23, 29 et 31 ;
Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ; et
Après avis de la commission de surveillance des importations, réunie le 11 avril 2016,
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER. – Les importations du polychlorure de vinyle originaires de l'Union Européenne et du Mexique, sous forme primaire non mélangé à d'autres substances, classé sous la position 39.04.10.90.00 du système harmonisé du Maroc, sont soumises, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conjoint, pour une durée de quatre (4) mois, à un droit antidumping provisoire selon le tableau figurant à l'annexe 1 du présent arrêté conjoint.
ART. 2. – Le montant du droit antidumping provisoire susvisé à l'article premier, ci-dessus, est consigné auprès de l'administration des douanes et impôts indirects pour leur liquidation définitive au profit du Trésor ou leur remboursement aux importateurs concernés.
ART. 3. – Le droit antidumping provisoire prévu à l'article premier du présent arrêté conjoint s'applique sans préjudice à la clause transitoire prévue à l'article 13 du code des douanes et impôts indirects.
ART. 4. – Les raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir la marge de dumping sont indiquées à l'annexe 2 du présent arrêté conjoint.
ART. 5. – Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent arrêté conjoint.
ART. 6. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel. Ses dispositions entreront en vigueur à compter du jour qui suit immédiatement le jour de sa publication.
Rabat, le 16 ramadan 1437 (22 juin 2016).
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, MOULAY HAFID EL ALAMY.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, chargé du commerce extérieur, MOHAMMED ABBOU.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
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ANNEXE 1
Droit antidumping provisoire par exportateur à appliquer sur les importations du PVC originaires de l'Union Européenne et du Mexique
| Exportateur | Origine | Droit antidumping provisoire | | :--- | :--- | :--- | | INOVYN | Union Européenne | 27,63 % | | CIRES S.A | Union Européenne | 17,12 % | | SNETOR Chimie | Union Européenne | 19,09 % | | Primers Matiers Del Baix Camps SL | Union Européenne | 48,20 % | | MARUBENI | Union Européenne | 48,20 % | | Autres exportateurs de l'UE | Union Européenne | 48,20 % | | MITSUBICHI Corp | Mexique | 41,89 % | | INTRACON Corp | Mexique | 41,89 % | | Autres exportateurs du Mexique | Mexique | 41,89 % |
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ANNEXE 2
Raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir les marges de dumping
Pour les exportateurs qui ont collaboré à l'enquête, la marge de dumping a été déterminée en procédant à une comparaison entre une moyenne pondérée des prix à l'exportation vers le Maroc du PVC et une moyenne pondérée des prix de vente du PVC sur les marchés domestiques des exportateurs, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale et de l'article 9.a) du décret n° 2-12-645 pris pour son application.
Les prix à l'exportation et les valeurs normales du PVC ont été calculés sur la période allant du 1er mai 2014 au 30 avril 2015, conformément aux dispositions de l'article premier et de l'article 3 du décret n° 2-12-645 précité.