N° 6518 – 17 safar 1438 (17-11-2016) BULLETIN OFFICIEL 1789
Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si l'un quelconque de leurs États membres exerce le sien, et inversement.
Article 26
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le Dépositaire du présent Accord.
Article 27
Aucune réserve ne peut être faite au présent Accord.
Article 28
1. À l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Accord à l'égard d'une Partie, cette Partie peut, à tout moment, le dénoncer par notification écrite adressée au Dépositaire.
2. Cette dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle le Dépositaire en reçoit notification, ou à toute date ultérieure pouvant être spécifiée dans ladite notification.
3. Toute Partie qui aura dénoncé la Convention sera réputée avoir dénoncé également le présent Accord.
Article 29
L'original du présent Accord, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
FAIT à Paris le douze décembre deux mille quinze.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6516 du 10 safar 1438 (10 novembre 2016).