Nº 7396 – 18 chaoual 1446 (17-4-2025)
BULLETIN OFFICIEL
513
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 679-25 du 10 ramadan 1446 (11 mars 2025) portant application d’une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de panneaux de fibres de bois revêtus.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n°1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 52, 64, 65, 72, 73 et 76 ; Vu le décret n°2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 et 55 ; Après avis de la commission de surveillance des importations, réunie le 10 février 2025, ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Sous réserve des dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessous, les importations « des panneaux de fibres de bois revêtus fabriqués à partir de fibres de bois ou d’autres matières ligneuses agglomérées avec des résines ou d’autres liants organiques et qui sont revêtus soit de papiers décors imprégnés de résine melamine, soit de plaques ou de feuilles décoratives en matière plastique » relevant des positions douanières 4411.12.00.90, 4411.13.00.90, 4411.14.00.90, 4411.92.00.90 4411.93.00 90, 4411.94.00.90, sont soumises, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté conjoint et pour une durée de trois (3) ans, à un droit additionnel spécifique de 1 dirham par kilogramme. Sont exclues dudit droit, les importations des revêtements de sol stratifiés en bois et des plinthes en bois ainsi que tout autre produit ne répondant pas à la définition susvisée. ART. 2. – Le droit additionnel spécifique, prévu à l’article premier ci-dessus, ne s’applique pas aux importations de panneaux de fibres de bois revêtus dans la limite du contingent annuel prévu au tableau figurant à l’annexe 1 jointe au présent arrêté conjoint. ART. 3. – Le droit additionnel spécifique, prévu à l’article premier ci-dessus, ne s’applique pas aux importations de panneaux de fibres de bois revêtus originaires de l’un des pays en développement figurant à l’annexe 2 du présent arrêté conjoint. ART. 4. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint. A RT. 5. – Les dispositions du présent arrêté conjoint entreront en vigueur à compter du jour qui suit immédiatement le jour de sa publication au Bulletin officiel. Rabat, le 10 ramadan 1446 (11 mars 2025). Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
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