N° 6244 – 3 joumada II 1435 (3-4-2014)
BULLETIN OFFICIEL
2887
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 732-14 du 19 joumada I 1435 (21 mars 2014) portant application d'une mesure de sauvegarde définitive sur les importations du fil machine et fer à béton.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE,
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 64, 65, 72 et 76 ;
Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et du ministre de l'économie et des finances n° 1617-13 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) portant application d'une mesure de sauvegarde provisoire sur les importations du fil machine et fer à béton ;
Après avis de la Commission de surveillance des importations,
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER. – Sous réserve des articles 2, 3 et 4 ci-dessous, les importations du fil machine en fer ou en aciers non alliés relevant de la sous-position 7213.91.90.00 et du fer à béton relevant des sous-positions 7214.20.90.00 et 7214.99.91.00, sont soumises, à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel » jusqu'au 31 décembre 2015, à un droit d'importation additionnel définitif spécifique de l'ordre de 0,55 dirhams par kilogramme.
ART. 2. – Le droit d'importation d'importation additionnel, visé à l'article premier ci-dessus, ne s'applique pas aux importations du fil machine et fer à béton dans la limite des contingents de 100.000 tonnes pour le fil machine et de 60.000 tonnes pour le fer à béton. Ces contingents augmenteront selon le tableau en annexe 1 joint au présent arrêté.
ART. 3. – Le droit d'importation additionnel, visé à l'article premier ci-dessus, ne s'applique pas aux produits originaires des pays en développement repris à l'annexe 2 joint au présent arrêté.
ART. 4. – Le droit d'importation additionnel, visé à l'article premier ci-dessus, s'applique sans préjudice à la clause transitoire prévue à l'article 13 du code des douanes et impôts indirects.
ART. 5. – Les montants recouvrés au titre du droit d'importation additionnel et consignés conformément aux dispositions de l'arrêté conjoint susvisé du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et du ministre de l'économie et des finances n° 1617-13 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013), seront perçus définitivement.
ART. 6. – Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent arrêté conjoint.
ART. 7. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 19 joumada I 1435 (21 mars 2014).
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, MOULAY HAFID ELALAMY.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
*
* *
ANNEXE 1
Niveau annuel des contingents de fil machine et fer à béton
(En tonne)
A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2014 | DU 1er JANVIER 2015 AU 31 DECEMBRE 2015 Fil machine... | 100 000 | 110 000 Fer à béton.... | 60 000 | 66 000
ANNEXE 2
Liste des pays en développement non soumis à la mesure de sauvegarde définitive sur les importations de fil machine et fer à béton
Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua-et-Barbuda, Royaume de l'Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Royaume de Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, Brunei Darussalam, Burkina-Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chili, Chine, Colombie, Congo, République de Corée, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Djibouti, Dominique, El Salvador, Emirats Arabes Unis, Equateur, Ex-République Yougoslave de Macédoine (ERYM), Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hong Kong Chine, Iles Salomon, Inde, Indonésie, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Koweït, Lesotho, Macao Chine, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maurice, Mauritanie, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire Lao, République dominicaine, République kirghize, Rwanda, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Sénégal, Sierra Leone, Singapour, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Taipei chinois, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Uruguay, Vanuatu, République Bolivarienne du Venezuela, Viet Nam, Zambie, Zimbabwe.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6242 du 25 joumada I 1435 (27 mars 2014).