2886 BULLETIN OFFICIEL N° 6244 – 3 joumada II 1435 (3-4-2014)
Toutefois, le contribuable concerné demeure seul responsable des contenus des télédéclarations et des télépaiements effectués, ainsi que de toute erreur de transmission ou de manipulation de sa part ou de la part de la personne le représentant ou mandatée par lui à cet effet.
Un utilisateur des e-services « Simpl » possède un ou plusieurs rôles fixant les habilitations ci-après :
– le rôle « responsable de la déclaration » est le seul rôle habilité à signer et déposer une télédéclaration ne faisant pas intervenir de télépaiement concomitant ;
– le rôle « responsable de paiement » est le seul rôle habilité à signer et déposer un télépaiement ou une télédéclaration qui intègre un éventuel télépaiement concomitant.
2. De l'adhésion
La demande d'adhésion aux e-services « Simpl » est présentée par le contribuable sur ou d'après un imprimé établi par la direction générale des impôts ou par voie électronique à travers le « Simpl ». Cette adhésion est d'une durée indéterminée. Elle est matérialisée par la délivrance, par la direction générale des impôts, des codes d'accès et le cas échéant d'un certificat électronique propre à l'adhérent et permettant de s'assurer de l'identité du signataire de la télédéclaration et de télépaiement.
La direction générale des impôts peut suspendre l'utilisation des e-services « Simpl » pour un contribuable non soumis à l'obligation de télédéclaration et de télépaiement mais ayant adhéré par option, si elle constate une irrégularité dans son utilisation. Dans ce cas, la direction générale des impôts informe l'adhérent de cette suspension et de la cause l'ayant motivée et l'avise de l'arrêt éventuel de l'utilisation des e-services « Simpl » s'il ne manifeste pas son souhait de rétablissement du service dans un délai maximum de six (6) mois, à compter de la date où cette suspension lui a été notifiée.
L'adhérent non soumis à l'obligation de télédéclaration et de télépaiement mais ayant adhéré par option, peut demander son retrait définitif de l'utilisation des e-services « Simpl » à n'importe quel moment.
La direction générale des impôts peut retirer l'utilisation des e-services « Simpl » à un adhérent non soumis à l'obligation de télédéclaration et de télépaiement mais ayant adhéré par option s'il n'y a pas eu de demande de rétablissement du service par l'adhérent dans un délai de six (6) mois à compter de la date de ladite suspension ou en cas de suspensions répétées.
Un utilisateur des e-services « Simpl » n'a plus accès à ces services après :
– demande de suspension ou de radiation de l'utilisateur de la part du contribuable concerné ;
– arrêt ou suspension de l'adhésion.
Après l'arrêt définitif de l'adhésion, la direction générale des impôts annule les certificats des utilisateurs concernés, émis par elle.
3. Dispositions spécifiques au télépaiement :
Le contribuable ayant adhéré à la procédure de télépaiement doit fournir à la direction générale des impôts le relevé d'identité bancaire (RIB) d'un, de deux ou de trois comptes bancaires ouverts en son nom.
Il fournit, en même temps, à cette direction une autorisation de prélèvement bancaire signée par sa (ses) banque (s).
Il détermine, pour chaque opération de télépaiement, le montant à payer et confirme le compte bancaire sur lequel le prélèvement doit être effectué. Il donne à cet effet un ordre de prélèvement signé par voie électronique.
Le télépaiement est matérialisé par un prélèvement sur l'un des comptes bancaires susvisés au profit du compte du Trésor, ouverts auprès de Bank Al-Maghrib.
La direction générale des impôts ne procède à aucune opération de prélèvement non ordonnée par l'adhérent.
L'adhérent doit s'assurer de la validité du compte bancaire qu'il a désigné et de sa provision.
Le paiement ne sera considéré comme effectif que si un avis de crédit du compte du Trésor a été reçu par la direction générale des impôts.
Toutefois, pour la computation des délais légaux, est prise en compte la date de l'avis de prise en compte du télépaiement, transmis au contribuable par la direction générale des impôts.
4. Règles de sécurité
L'adhérent est tenu de respecter les règles d'utilisation des e-services « Simpl » et prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute utilisation non autorisée desdits e-services.
L'adhérent doit, en outre, aviser la direction générale des impôts, s'il prend connaissance que les données afférentes à la création de la signature électronique ont été compromises ou pourront être compromises.
L'adhérent doit également :
– s'assurer que les informations figurant dans le certificat électronique, sont exactes et complètes ;
– tenir la direction générale des impôts, sans délai, informée de toute modification relative à ces informations.
D'une manière générale, l'adhérent doit informer la direction générale des impôts de tout élément pouvant affecter la sécurité de transmission des télédéclarations et des télépaiements.
La direction générale des impôts procède à l'archivage des télédéclarations et de télépaiements signés par voie électronique qu'elle reçoit, ainsi que des signatures qui leurs sont associées, pour les besoins de contrôle, en cas de litige et pour la sécurité des télédéclarations et des télépaiements transmis.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6242 du 25 joumada I 1435 (27 mars 2014).