N° 6244 – 3 joumada II 1435 (3-4-2014) BULLETIN OFFICIEL 2885
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 696-14 du 11 joumada I 1435 (13 mars 2014) fixant les conditions de mise en œuvre d’une procédure de télédéclaration et de télépaiement de l’impôt sur le revenu.
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu les articles 155 et 169 du code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été complété ;
Vu la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007),
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. – Les contribuables peuvent déposer auprès de la direction générale des impôts, par procédé électronique, les télédéclarations et effectuer les télépaiements prévus en matière d’impôt sur le revenu (IR).
ART. 2. – Les contribuables appelés à utiliser le procédé électronique visé à l’article premier, doivent déposer à la direction générale des impôts, une demande d’adhésion au service électronique de la télédéclaration et de télépaiement et observer les règles d’utilisation annexées au présent arrêté.
Toutefois, l’accès à ce procédé électronique est automatiquement accordé aux contribuables qui disposent déjà d’un accès aux procédés électroniques de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et/ou de l’impôt sur les sociétés (IS).
ART. 3. – Le télépaiement doit être effectué auprès de l’un des établissements bancaires ayant conclu une convention à cet effet avec la direction générale des impôts.
ART. 4. – Pour l’utilisation du service électronique de télédéclaration et de télépaiement de l’impôt sur le revenu (IR), les contribuables concernés peuvent employer les certificats électroniques émis par un prestataire de services de certification électronique agréé conformément à la loi n°53-05 susvisée ou, s’ils en disposent, ceux antérieurement émis par la direction générale des impôts.
ART. 5. – La télédéclaration et le télépaiement doivent comporter la signature électronique du contribuable concerné, produite par le procédé électronique instauré par la direction générale des impôts, en utilisant le certificat électronique visé à l’article 4 ci-dessus.
ART. 6. – Les contribuables concernés reçoivent des récépissés et avis de prise en compte de la télédéclaration et de télépaiement, signés par voie électronique par les services relevant de la direction générale des impôts.
Ces récépissés et avis doivent comporter la date et l’heure de dépôt de la télédéclaration et de télépaiement.
Les télédéclarations et les télépaiements sont réputés reçus par la direction générale des impôts à la date et à l’heure figurant sur les récépissés et avis visés au premier alinéa ci-dessus.
ART. 7. – Les contribuables concernés doivent effectuer leurs télédéclarations et leurs télépaiements dans les délais prévus par le code général des impôts.
ART. 8. – Lorsque pour quelque cause que ce soit, l’accès aux services électroniques de télédéclaration et de télépaiement est interrompu, les contribuables concernés doivent s’acquitter de leurs obligations fiscales par les moyens habituels.
ART. 9. – Sont abrogés l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 695-11 du 17 rabii II 1432 (22 mars 2011) fixant les conditions de mise en œuvre d’une procédure de télédéclaration de l’impôt sur le revenu et l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2481-12 du 8 chaabane 1433 (28 juin 2012) fixant les conditions de mise en œuvre d’une procédure de télépaiement de l’impôt sur le revenu.
ART. 10. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 11 joumada I 1435 (13 mars 2014).
MOHAMMED BOUSSAID.
*
* *
Annexe
de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 696-14 du 11 joumada I 1435 (13 mars 2014) fixant les conditions de mise en œuvre d’une procédure de télédéclaration de l’impôt sur le revenu
Règles d’utilisation des services électroniques de télédéclaration et de télépaiement de l’impôt sur le revenu
1. Définition
Les services électroniques de télédéclaration et de télépaiement des impôts et taxes, fournis par la direction générale des impôts, sont dénommés e-services « Simpl ».
Ils permettent aux contribuables concernés d’effectuer les déclarations et les paiements des impôts et taxes par voie électronique, à travers les deux modes de transmission des télédéclarations et/ou des télépaiements suivants :
- échange de formulaires informatisé (EFI) ;
- échange de données informatisé (EDI).
Les e-services « Simpl » sont accessibles aux personnes physiques agissant pour leur propre compte ou le compte des personnes physiques ou morales qu’elles représentent.