2884 BULLETIN OFFICIEL N° 6244 – 3 joumada II 1435 (3-4-2014)
Dahir n° 1-14-28 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014) portant promulgation de la loi n° 37-13 portant approbation de l’Accord de coopération en matière de pêches maritimes, fait à Agadir le 14 février 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2),
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 37-13 portant approbation de l’Accord de coopération en matière de pêches maritimes, fait à Agadir le 14 février 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 4 joumada I 1435 (6 mars 2014).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * *
Loi n° 37-13 portant approbation de l’Accord de coopération en matière de pêches maritimes, fait à Agadir le 14 février 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie
Article unique
Est approuvé l’Accord de coopération en matière de pêches maritimes, fait à Agadir le 14 février 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6242 du 25 joumada I 1435 (27 mars 2014).
Décret n° 2-14-20 du 2 joumada I 1435 (4 mars 2014) modifiant le décret n° 2-03-402 du 20 rejeb 1424 (17 septembre 2003) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base en ce qui concerne l’Agence nationale de l’assurance maladie.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-03-402 du 20 rejeb 1424 (17 septembre 2003) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base en ce qui concerne l’Agence nationale de l’assurance maladie ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 13 rabii II 1435 (13 février 2014),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L’article 4 du décret n° 2-03-402 du 20 rejeb 1424 (17 septembre 2003) est modifié comme suit :
« Article 4. – En application de l’article 63 de la loi précitée n° 65-00, le conseil d’administration de l’agence .................................. » « .......................................................................................................................... » « ...., la première fois avant le 30 juin pour arrêter les comptes de l’exercice écoulé et la deuxième fois avant le 31 décembre pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel des opérations de l’année suivante. »
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’emploi et des affaires sociales et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 joumada I 1435 (4 mars 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le ministre de l’emploi et des affaires sociales, ABDESLAM SEDDIKI.
Le ministre de la santé, EL HOUSSAINE LOUARDI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6240 du 18 joumada I 1435 (20 mars 2014).