Arrêté n° 695-11 du 22 mars 2011

fixant les conditions de mise en œuvre d’une procédure de télédéclaration de l’impôt sur le revenu et l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2481-12 du 8 chaabane 1433 (28 juin 2012) fixant les conditions de mise en œuvre d’une procédure de télépaiement de l’impôt

Type

Arrêté

Numéro

695-11

Date

22 mars 2011

Traduction française

BO n° 6244 du 3 avril 2014, page 9 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté n° 696-14 du 13 mars 2014
  fixant les conditions de mise en œuvre d’une procédure de télédéclaration et de télépaiement de l’impôt sur le revenu.
• Loi n° 43-06
  pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété ;
• Dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006
  tel qu'il a été modifié et complété ;
• Loi n° 53-05
  relative à l'échange électronique de données juridiques promulguée par le dahir n°1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007)
• Dahir n° 1-07-129 du 30 novembre 2007
  
• Arrêté n° 2481-12 du 28 juin 2012
  fixant les conditions de mise en œuvre d’une procédure de télépaiement de l’impôt sur le revenu.

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