Nº 6262 – 7 chaabane 1435 (5-6-2014) BULLETIN OFFICIEL 3533
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 1348-14 du 14 rejeb 1435 (14 mai 2014) modifiant l’arrêté conjoint n° 2986-13 du 23 hija 1434 (29 octobre 2013) soumettant à un droit antidumping provisoire les importations de tôles en acier laminées à chaud originaires de l’Union européenne et de la Turquie.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L’INVESTISSEMENT ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE, LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 23, 29 et 31 ;
Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 2986-13 du 23 hija 1434 (29 octobre 2013) soumettant à un droit antidumping provisoire les importations de tôles en acier laminées à chaud originaires de l’Union européenne et de la Turquie ;
Après avis de la commission de surveillance des importations réunie le 10 janvier 2014,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – L’article premier de l’arrêté susvisé n° 2986-13 du 23 hija 1434 (29 octobre 2013) est modifié comme suit :
« Article premier. – Les importations de tôles en acier « laminées à chaud originaires de l’Union européenne et de la « Turquie.......................... selon le tableau figurant à l’annexe 1 « du présent arrêté conjoint.
« Toutefois, ne sont pas soumises au droit antidumping « susvisé, les tôles d’acier laminées à chaud relevant des positions « tarifaires SH nos EX 7208.51.00.90, EX 7208.52.00.91/99 et « EX 7208.53.00.90, utilisées dans la fabrication et la réparation « des constructions navales. Le bénéfice de cette exemption « est subordonné à la présentation par les importateurs d’une « facture dûment visée par le département de l’industrie. »
ART. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 14 novembre 2013.
Rabat, le 14 rejeb 1435 (14 mai 2014).
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, MOULAY HAFID EL ALAMY.
* * * Annexe 1 Exportateur Origine Droit antidumping provisoire ARCELOR MITTAL Union Européenne 15,04 % TATA STEEL ..................................... .....................................
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...................................... ...................................... 22.11 % Arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 1977-14 du 28 rejeb 1435 (28 mai 2014) modifiant et complétant l’arrêté n°771-13 du 18 rabii II 1434 (1er mars 2013) relatif à l’homologation des prix de vente au public des tabacs manufacturés.
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AU PRÈS DU CHEF DU G OU V E R N E M E N T, C H A RG É DE S A F FA I R E S GÉNÉRALES ET DE LA GOUVERNANCE,
Vu le décret n° 2-13-836 du 9 moharrem 1435 (13 novembre 2013) portant délégation d’attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance ;
Vu l’arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 771-13 du 18 rabii II 1434 (1er mars 2013) relatif à l’homologation des prix de vente au public des tabacs manufacturés, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après avis de la commission chargée de l’homologation des prix des produits de tabacs manufacturés,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – A compter du 1er juin 2014 :