904 BULLETIN OFFICIEL Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024)
En cas de panne de ce système, Bank Al-Maghrib établit un tableau anonyme des offres et le transmet par fax ou par voie électronique à la direction du Trésor et des finances extérieures.
ART. 7. – Pour les opérations de rachat visées à l’article 6 ci-dessus, la direction du Trésor et des finances extérieures fixe le prix limite de rachat. Seules les soumissions faites à un prix inférieur ou égal au prix limite de rachat sont admises.
Les soumissions retenues sont servies aux prix proposés par les soumissionnaires.
ART. 8. – Pour les opérations d’échange prévues par l’article 6 ci-dessus, la direction du Trésor et des finances extérieures peut fixer soit le prix des bons du Trésor à racheter, soit le prix des bons du Trésor à émettre. Ces prix sont déterminés sur la base des conditions de marché.
ART. 9. – Lorsque le prix des bons du Trésor à racheter est fixé, la direction du Trésor et des finances extérieures arrête le prix limite des bons du Trésor à émettre.
Seules les soumissions faites à un prix supérieur ou égal au prix limite des bons du Trésor à émettre sont satisfaites.
Lorsque le prix des bons du Trésor à émettre est fixé, la direction du Trésor et des finances extérieures arrête le prix limite des bons du Trésor à racheter.
Seules les soumissions faites à un prix inférieur ou égal au prix limite des bons du Trésor à racheter sont satisfaites.
Les soumissions retenues, dans les deux cas précités, sont servies aux prix proposés par les soumissionnaires.
ART. 10. – Les résultats des opérations de rachat et d’échange effectuées par voie d’appel d’offres sont portés à la connaissance du public.
ART. 11. – Pour les opérations de rachat et d’échange effectuées de gré à gré, les dates de négociation et de règlement de ces opérations ainsi que les caractéristiques des bons du Trésor objet de ces opérations sont convenues avec les autres parties. Les prix des bons du Trésor à racheter et ceux à émettre sont négociés avec les autres parties sur la base des conditions de marché.
ART. 12. – Dans le cas d’une opération de rachat, les détenteurs des bons du Trésor rachetés reçoivent le prix desdits bons, augmenté du montant du coupon couru calculé entre la date de paiement du coupon précédent et la date de règlement des bons rachetés.
ART. 13. – Dans le cas d’une opération d’échange, l’échange s’effectue entre la valeur globale des bons du Trésor rachetés et la valeur globale des bons du Trésor émis.
La valeur globale des bons du Trésor rachetés est égale au prix de ces bons augmenté de la valeur des coupons courus calculés entre la date de paiement du coupon précédent et la date de règlement desdits bons.
La valeur globale des bons du Trésor émis est égale au prix de ces bons augmenté, dans le cas où ces bons sont rattachés à des émissions antérieures, de la valeur des coupons courus calculés entre la date d’émission ou la date de paiement du coupon précédent et la date de règlement desdits bons.
Lorsque la différence entre la valeur globale des bons du Trésor rachetés et la valeur globale des bons du Trésor émis est positive, les autres parties reçoivent le montant de l’écart constaté.
Lorsque cette différence est négative, les autres parties règlent le montant de l’écart constaté.
Lorsque cette différence est nulle, l’opération d’échange ne donne lieu à aucun règlement.
ART. 14. – Les bons du Trésor rachetés dans le cadre des opérations de rachat et d’échange cessent de générer des intérêts à partir de la date du jour de leur règlement.
ART. 15. – La direction du Trésor et des finances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 25 joumada II 1445 (8 janvier 2024).
naDia fETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7274 du 5 chaabane 1445 (15 février 2024).
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 159-24 du 3 rejeb 1445 ( 15 janvier 2024) portant maintien provisoire du droit antidumping appliqué aux importations du polychlorure de vinyle originaires des Etats-Unis d’Amérique.
le Ministre De l’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, la Ministre De l’ÉconoMie et Des finances,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 43, 44 et 46 ;
Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 221-20 du 14 joumada I 1441 (10 janvier 2020) portant maintien du droit antidumping appliqué aux importations du polychlorure de vinyle originaires des Etats-Unis d’Amérique ;
Après avis de la commission de surveillance des importations, réunie le 1er décembre 2023,