Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 905
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Le droit antidumping appliqué aux importations de polychlorure de vinyle originaires des Etats-Unis d’Amérique, en vertu de l’arrêté conjoint n° 221-20 susvisé, est maintenu provisoirement à hauteur d’un taux unique de 5.5% ad valorem appliqué à tous les exportateurs. Ce droit sera maintenu sous forme de consignation en attendant les résultats de l’enquête de réexamen dudit droit.
ART. 2. – Le montant du droit antidumping, susvisé à l’article premier ci-dessus, est consigné auprès de l’administration des douanes et impôts indirects pour sa liquidation définitive au profit du Trésor ou son remboursement aux importateurs concernés ou son remboursement partiel en fonction des résultats de l’enquête de réexamen.
ART. 3. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint.
art. 4. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 3 rejeb 1445 ( 15 janvier 2024).
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7270 du 20 rejeb 1445 (1er février 2024).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 143-24 du 5 rejeb 1445 (17 janvier 2024) modifiant et complétant l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2274-04 du 17 kaada 1425 (30 décembre 2004) fixant les tarifs des services rendus par la Trésorerie générale du Royaume.
la Ministre De l’ÉconoMie et Des finances,
Vu le décret n° 2-04-793 du 11 kaada 1425 ( 24 décembre 2004 ) instituant une rémunération des services rendus par la Trésorerie générale du Royaume ;
Vu l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2274-04 du 17 kaada 1425 (30 décembre 2004) fixant les tarifs des services rendus par la Trésorerie générale du Royaume, tel qu’il a été modifié et complété par l’arrêté n° 55-07 du 19 hija 1427 (9 janvier 2007),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article premier de l’arrêté n° 2274-04 du 17 kaada 1425 (30 décembre 2004) susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article premier – Les tarifs ................................
« sont fixés comme suit :
« 1- Prestations................................convention :
« – consultation et réservation des quotités cessibles « ....................30,00 DH ;
« – prise en charge des cessions de créances .................
« 80,00 DH ;
« – retenue à la source .......................... 09,00 DH par « précompte et par mois.
« Toutefois, les tarifs .............. sont fixés comme suit :
« – consultation et réservation des quotités cessibles pour « les associations et fondations des œuvres sociales des « différentes administrations et établissements publics « et aux organismes à caractère social ........... 05,00 DH ;
« – consultation et réservation des quotités cessibles « pour l’assurance-vie et aux régimes complémentaires « de retraite ...................................... 10,00 DH ;
« – prise en charge des cessions de créances pour les « associations et fondations des œuvres sociales des « différentes administrations et établissements publics « et aux organismes à caractère social ......... 20,00 DH ;
« – prise en charge des cessions de créances pour « l’assurance-vie et aux régimes complémentaires de « retraite........................................... 30,00 DH ;
« – retenue à la source pour les associations et fondations « des œuvres sociales des différentes administrations et « établissements publics et aux organismes à caractère « social...............02,50 DH par précompte et par mois ;
« – retenue à la source pour l’assurance-vie et aux régimes « complémentaires de retraite ....................... 04,00 DH « par précompte et par mois.
« 2- Prestations ................................convention.
« 3- Traitement de la paie du personnel des collectivités « territoriales, des institutions, des établissements publics et « autres organismes dont le tarif n’est pas fixé par convention :
« – Liquidation des traitements et salaires pour les « institutions et les collectivités territoriales .................
« 10,00 dirhams par traitement ou salaire et par mois ;
« – Liquidation des traitements et salaires pour les « établissements publics et autres organismes .................
« 12,00 dirhams par traitement ou salaire et par mois.
« 4 - ...........................................................................
(La suite sans modification) art. 2. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel et entre en vigueur le premier avril 2024.
Rabat, le 5 rejeb 1445 (17 janvier 2024).
naDia fETTAH.