Décret n° 2-04-793

du 11 kaada 1425 ( 24 décembre 2004 ) instituant une rémunération des services rendus par la Trésorerie générale du Royaume ;

Type

Décret

Numéro

2-04-793

Traduction française

BO n° 7280 du 7 mars 2024, page 45 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté conjoint n° 221-20 du 10 janvier 2020
  portant maintien du droit antidumping appliqué aux importations de polychlorure de vinyle (PVC) originaires des Etats-Unis d’Amérique.
• Arrêté n° 143-24 du 17 janvier 2024
  modifiant et complétant l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2274-04 du 17 kaada 1425 (30 décembre 2004) fixant les tarifs des services…
• Arrêté n° 2274-04 du 30 décembre 2004
  fixant les tarifs des services rendus par la Trésorerie générale du Royaume.
• Arrêté n° 55-07 du 9 janvier 2007
  

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