Nº 7262– 21 joumada II 1445 (4-1-2024) BULLETIN OFFICIEL 163
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 3252-23 du 11 joumada II 1445 (25 décembre 2023) portant maintien provisoire du droit antidumping appliqué aux importations de cahiers originaires de Tunisie.
lE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° l-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 43, 44 et 46 ;
Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 3758-18 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) portant application du droit antidumping définitif sur les importations de cahiers originaires de Tunisie ;
Après avis de la commission de surveillance des importations, réunie le 15 décembre 2023,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Le droit antidumping appliqué aux importations de cahiers originaires de Tunisie, en vertu de l’arrêté conjoint n° 3758-18 susvisé, est maintenu provisoirement sous forme de consignation en attendant les résultats de l’enquête de réexamen dudit droit.
ART. 2. – Le montant du droit antidumping, susvisé à l’article premier ci-dessus, est consigné auprès de l’administration des douanes et impôts indirects pour sa liquidation définitive au profit du Trésor ou son remboursement aux importateurs concernés en fonction des résultats de l’enquête de réexamen.
aRt. 3. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 4 janvier 2024.
Rabat, le 11 joumada II 1445 (25 décembre 2023).
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.