Nº 6858 – 25 joumada II 1441 (20-2-2020) BULLETIN OFFICIEL 291
ART. 2. – Le droit additionnel, prévu à l’arrêté conjoint précité n° 3942-18, ne s’applique pas aux importations dont les titres de transport ont été créés avant l’entrée en vigueur du présent arrêté et qui établissent que les marchandises objets desdits titres de transport étaient dès leur départ embarquées à destination directe et exclusive du Maroc.
ART. 3. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté conjoint qui entrera en vigueur le jour qui suit immédiatement celui de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 joumada I 1441 (2 janvier 2020).
Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique, MLY HAFID ELALAMY.
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 221-20 du 14 joumada I 1441 (10 janvier 2020) portant maintien du droit antidumping appliqué aux importations de polychlorure de vinyle (PVC) originaires des Etats-Unis d’Amérique.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE VERTE ET NUMÉRIQUE, LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 30, 41, 43, 44, 45, 46 et 48 ;
Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9, 29 et 39 ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 3035-13 du 29 hija 1434 (4 novembre 2013) soumettant à un droit définitif les importations du polychlorure de vinyle (PVC) originaires des Etats-Unis d’Amérique ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 3811-18 du 11 rabii I 1440 (19 décembre 2018) portant maintien provisoire du droit antidumping appliqué sur les importations du polychlorure de vinyle (PVC) originaires des Etats-Unis d’Amérique ;
Après avis de la commission de surveillance des importations réunie le 2 décembre 2019,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Le droit antidumping définitif appliqué aux importations du polychlorure de vinyle (PVC) originaires des Etats-Unis d’Amérique en vertu de l’arrêté conjoint n° 3035-13 susvisé et maintenu provisoirement sous forme de consignation en vertu de l’arrêté conjoint n° 3811-18 susvisé, est maintenu à titre définitif jusqu’au 27 décembre 2023.
Toutefois, ne sont pas soumises audit droit, les importations du PVC produit par polymérisation en émulsion, accompagnées d’une facture dûment visée par le département de l’industrie.
ART. 2. – Le montant du droit antidumping définitif consigné en vertu de l’arrêté conjoint n° 3811-18 susvisé, est perçu définitivement au profit du Trésor.
ART. 3. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint.
ART. 4. – Le présent arrêté conjoint entrera en vigueur le jour qui suit immédiatement celui de sa publication au Bulletin officiel et abroge, à compter de cette date d’entrée en vigueur, l’arrêté conjoint susvisé n° 3811-18.
Rabat, le 14 joumada I 1441 (10 janvier 2020).
Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique, MLY HAFID ELALAMY.
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6857 du 22 joumada II 1441 (17 février 2020).
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 230-20 du 17 joumada I 1441 (13 janvier 2020) relatif à l’émission des bons du Trésor par voie d’adjudication.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020 promulguée par le dahir n° l-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2-19-845 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) portant délégation de pouvoir au ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier, notamment son article premier,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sur l’autorisation d’emprunter prévue par les articles 44 et 45 de la loi de finances susvisée n° 70-19, des émissions des bons du Trésor par voie d’adjudication sont ouvertes durant l’année budgétaire 2020.
ART. 2. – Toute personne physique résidente ou non résidente ou personne morale, ayant son siège social au Maroc ou à l’étranger peut soumissionner aux adjudications des bons du Trésor.