176 BULLETIN OFFICIEL Nº 7066 – 15 rejeb 1443 (17-2-2022)
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n°4036-21 du 26 joumada I 1443 (31 décembre 2021) portant maintien du droit antidumping définitif sur les importations de contreplaqué latté originaires d’Egypte.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n°l-ll- 44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 30, 43, 44, 45, 46, et 48 ;
Vu le décret n°2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre délégué auprès du ministre de l’industrie, du commerce, de investissement et de l’économie numérique chargé du commerce extérieur, du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n°4011-15 du 21 safar 1437 (3 décembre 2015) portant application du droit antidumping définitif sur les importations de contreplaqué latté originaires d’Egypte ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°3037-20 du 28 rabii II 1442 (14 décembre 2020) portant maintien provisoire du droit antidumping définitif appliqué aux importations de contreplaqué latté originaires d’Egypte ;
Après avis de la commission de surveillance des importations, réunie le 3 novembre 2021,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Le droit antidumping définitif appliqué sur les importations de contreplaqué latté originaires d’Egypte, en vertu de l’arrêté susvisé n°4011-15, est maintenu à titre définitif jusqu’au 21 décembre 2025.
ART. 2. – Le montant du droit antidumping provisoire consigné, en vertu de l’arrêté conjoint précité n°3037-20, est perçu définitivement au profit du Trésor.
ART. 3. – Les raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir la marge du dumping sont indiquées à l’annexe du présent arrêté conjoint.
ART. 4. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint.
ART. 5. – Le présent arrêté conjoint entrera en vigueur le jour qui suit immédiatement celui de sa publication au Bulletin officiel et abrogera, à compter de sa date d’entrée en vigueur, l’arrêté conjoint précité n° 3037-20.
Rabat, le 26 joumada I 1443 (31 décembre 2021).
Le ministre de l’industrie et du commerce, La ministre de l’économie et des finances, RYAD MEZZOUR. NADIA FETTAH.
* * * Annexe à l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n°4036-21 du 26 joumada I 1443 (31 décembre 2021) portant maintien du droit antidumping définitif sur les importations de contreplaqué latté originaires d’Egypte Raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir les marges de dumping En vue d’établir la marge de dumping et vu la non coopération des exportateurs égyptiens à l’enquête, le ministère s’est basé sur les données de faits disponibles et ce, conformément à l’article 24 de la loi n°15-09 et l’article 64 du décret n°2-12-645 pris pour son application.
Pour établir ladite marge de dumping, il a été procédé à une comparaison entre le prix moyen à l’exportation vers le Maroc et la valeur normale moyenne, rendus au niveau commercial « sortie usine » et ce, en conformité avec l’article 9 de la loi n° 15-09 et l’article 8 du décret n°2-12-645.
Le prix à l’exportation vers le Maroc est issu des statistiques d’importation officielles du Maroc. Des ajustements ont été opérés sur ce prix afin de le rendre au stade « sortie usine ».
La valeur normale a été déterminée sur la base des prix pratiqués par les revendeurs en Egypte obtenus à partir des offres de prix publics disponibles dans le marché égyptien.
Ces prix ont été ajustés au stade « sortie usine ».
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7065 du 12 rejeb 1443 (14 février 2022).