Nº 7066 – 15 rejeb 1443 (17-2-2022) BULLETIN OFFICIEL 177
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2118-21 du 3 joumada II 1443 (6 janvier 2022) modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la mise en valeur agricole n° 3993-94 du 3 rejeb 1415 (6 décembre 1994) étendant au ministère de l’agriculture et de la mise en valeur agricole les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiments et de travaux publics.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX et FORÊtS,
Vu le décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiments et de travaux publics, tel qu’il été modifié et complété ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la mise en valeur agricole n° 3993-94 du 3 rejeb 1415 (6 décembre 1994) étendant au ministère de l’agriculture et de la mise er valeur agricole les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiments et de travaux publics, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après consultation de la commission de qualification et de classification des entreprises intervenant dans le domaine de l’aménagement de l’espace agricole ;
Après avis de la Commission nationale de la commande publique,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la mise en valeur agricole n° 3993-94 susvisé, tel qu’il a été modifié et complété, sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 3. – La commission de qualification et de classification des entreprises intervenant dans le domaine « de l’irrigation et de l’aménagement de l’espace agricole est composée des membres suivants :
« – le directeur chargé de l’irrigation et de l’aménagement de l’espace agricole, ou son suppléant (Président) ;
« – deux représentants du ministère chargé de l’agriculture ;
« – un représentant du ministère chargé de l’économie et des finances ;
« – un représentant du ministère chargé de l’intérieur ;
« – un représentant du ministère chargé de l’équipement ;
« – un représentant du ministère chargé de l’industrie ;
« – deux représentants de l’organisation professionnelle des entreprises de bâtiments et de travaux publics, « la plus représentative, désignés par ladite organisation.
« Le président peut inviter, à titre consultatif, toute personne physique ou morale, connue pour son expérience « et sa compétence dont il juge utile d’en recueillir l’avis. »
ART. 2. – Le tableau annexé à l’arrêté n° 3993-94 précité est abrogé et remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
ART. 3. –Le présent arrêté prend effet deux (2) mois à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Toutefois resteront soumises aux dispositions de l’arrêté n° 3993-94 précité, toutes les procédures de passation des marchés publics lancées antérieurement à cette date d’effet.
Rabat, le 3 joumada II 1443 (6 janvier 2022).
MOHAMMED SADIKI.
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