4174 BULLETIN OFFICIEL Nº 6296 – 7 hija 1435 (2-10-2014)
Douane. – Application du droit antidumping définitif sur les importations de tôles en acier laminées à chaud originaires de l'Union européenne et de la Turquie.Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 3024-14 du 30 chaoual 1435 (27 août 2014) portant application du droit antidumping définitif sur les importations de tôles en acier laminées à chaud originaires de l’Union européenne et de la Turquie.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L’INVEsTIssEMENT ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE, LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 26, 30, 32 et 33 ;
Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ;
Après avis de la Commission de surveillance des importations réunie les 26 juin et 3 juillet 2014,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les importations de tôles en acier laminées à chaud originaires de l’Union européenne et de la Turquie et classées aux positions tarifaires 7208, à l’exception du 7208.10, 7208.40, 7211.13, 7211.14 et 7211.19, sont soumises, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté conjoint, pour une durée de cinq (05) ans, à un droit antidumping définitif selon le tableau figurant à l’annexe 1 du présent arrêté conjoint.
Toutefois, ne sont pas soumises audit droit antidumping définitif, les tôles d’acier laminées à chaud relevant des positions tarifaires EX 7208.51.00.90, EX 7208.52.00.91/99 et EX 7208.53.00.90, utilisées dans la fabrication et la réparation des constructions navales. Le bénéfice de cette exemption est subordonné à la présentation par les importateurs d’une facture dûment visée par le département de l’industrie.
ART. 2. – Les montants consignés au titre du droit antidumping provisoire appliqué conformément aux dispositions de l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 2986-13 du 23 hija 1434 (29 octobre 2013) soumettant à un droit antidumping provisoire les importations de tôles en acier laminées à chaud originaires de l’Union européenne et de la Turquie, tel que modifié par l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 1348-14 du 14 rejeb 1435 (14 mai 2014) et du droit définitif fixé par le présent arrêté conjoint, seront perçus au profit du Trésor à hauteur du montant du droit antidumping définitif fixé par le présent arrêté conjoint.
La différence entre le droit antidumping définitif et le droit antidumping provisoire, appliqué en vertu des arrêtés susmentionnés, est remboursée aux importateurs dans les conditions fixées par les dispositions de l’article 33 de la loi n° 15-09 précitée.
ART. 3. – Le droit antidumping définitif prévu à l’article premier du présent arrêté conjoint s’applique sans préjudice de la clause transitoire prévue à l’article 13 du code des douanes et impôts indirects.
ART. 4. – Conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n° 15-09 précitée, les raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir les marges de dumping sont indiquées à l’annexe 2 du présent arrêté conjoint.
ART. 5. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint.
ART. 6. – Le présent arrêté conjoint entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 30 chaoual 1435 (27 août 2014).
Le ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, MOULAY HAFID ELALAMY.
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
* * *