Nº 7066 – 15 rejeb 1443 (17-2-2022) BULLETIN OFFICIEL 169
– il lui est interdit, lors de ladite participation, le rabattage de patients. Est considéré comme tel, toute sollicitation directe de patients, par offres et/ou promesses de prestations, ou indirecte par incitation du patient à demander des prestations de soins déterminées ;
– veiller à informer l’Ordre de toute collaboration régulière entre lui et un organisme médiatique, quel que soit son moyen de diffusion, ayant pour but la diffusion au grand public des informations dans le domaine de la santé.
Article 22 La diffusion, prématurée entre médecins, en vue d’une application médicale, d’un procédé de diagnostic ou de traitement nouveau et insuffisamment éprouvé constitue un acte inacceptable de la part du médecin.
Article 23 Le médecin doit veiller au bon usage de son nom, de sa qualité et de ses déclarations. Il ne doit pas tolérer que sa qualité ou sa réputation soit utilisée à des fins publicitaires, notamment par tout organisme avec lequel il travaille.
Article 24 Le médecin ne doit utiliser que les titres légalement reconnus et qui lui ont été effectivement attribués.
Il lui est, également, interdit d’exercer la médecine sous un pseudonyme.
Article 25 Dans l’exercice de sa profession, le médecin est habilité à publier des annonces le concernant dans les journaux, les plateformes médiatiques et les autres moyens de communication électroniques et dont l’objet sera exclusivement de faire connaitre :
– son nouveau domicile professionnel, dans le cas de changement de ce domicile ;
– sa cessation définitive d’exercice de la profession ;
– son absence temporaire de son cabinet pour une période d’au moins quinze (15) jours ;
– la reprise de son activité professionnelle ;
– le changement de ses horaires de travail.
Les annonces sont publiées dans la presse une seule fois à l’exception de celles relatives au nouveau domicile professionnel ou la cessation définitive d’exercice dont la publication peut être à trois dates différentes.
Les dimensions des annonces dans la presse écrite ne peuvent excéder celles fixées par décision du Conseil national.
S’agissant de la parution d’informations le concernant, le médecin veille à ce que les organismes avec lesquels il travaille respectent les dimensions précitées.
Le texte des annonces doit être préalablement communiqué au Conseil régional.
Les annonces ainsi publiées ne peuvent, en aucun cas, avoir un caractère publicitaire.
Article 26 Le médecin doit informer le Conseil régional concerné lorsqu’il crée un site internet ou un autre espace numérique sur les réseaux sociaux à des fins professionnelles.
Les sites et les espaces précités ne doivent pas être un moyen de publicité ou d’attraction des patients. Le médecin demeure responsable de toutes les informations et avis médicaux qu’il met à la disposition des utilisateurs et qui doivent être conformes aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment ceux relatifs à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’aux dispositions du présent Code.
L’utilisateur du site ne doit pas être obligé de divulguer son identité. Le site ne doit pas également contenir de liens renvoyant vers des sites électroniques offrant des avantages à certains confrères ou vers des sites à caractères commercial.
Article 27 La dénomination de tout site électronique créé par un médecin à des fins professionnelles doit comprendre le nom et prénom du praticien ou le nom de l’association de médecins légalement constituée. Toutefois, l’utilisation de la dénomination générique des spécialités comme nom de site ou de tout pseudonyme est interdite. Les médecins ou groupes de médecins dont le site créé n’est pas conforme doivent œuvrer à sa conformité ou le supprimer dans un délai fixé par le Conseil national.
Article 28 Les indications et les informations autorisées à figurer sur le site électronique professionnel d’un médecin sont fixées comme suit :
– les nom et prénom, précédés, le cas échéant, du titre de docteur ou d’un autre titre autorisé par la loi ;
– la mention de l’exercice de la médecine générale ou d’une spécialité médicale au titre de laquelle le médecin est inscrit au tableau de l’Ordre ;
– les titres et diplômes universitaires obtenus ainsi que les établissements les ayants délivrés ;
– les noms des médecins collaborateurs et assistants, le cas échéant ;
– un court descriptif de la formation et du parcours professionnel ;
– une photo d’identité du médecin ;