170 BULLETIN OFFICIEL Nº 7066 – 15 rejeb 1443 (17-2-2022)
– le domaine des activités médicales exercées, notamment la spécialisation dans des disciplines de diagnostic et thérapeutiques, dans la mesure où elle est justifiée par des diplômes et des titres ;
– la liste des travaux scientifiques effectués et des publications, le cas échéant ;
– des informations de santé à caractère éducatif, à condition qu’elles soient claires, objectives, pertinentes, distinguées et vérifiables.
Article 29 La médecine est une profession qui ne doit, en aucun cas ni d’aucune façon, être pratiquée comme un commerce. A cet effet, le médecin doit s’abstenir de tout acte pouvant donner à son local professionnel une apparence commerciale.
Les dimensions et la forme de la plaque indicatrice apposée à l’entrée du local professionnel sont fixées par décision du Conseil national.
Article 30 Sous réserve des dérogations dont les conditions sont fixées par la loi, il est interdit au médecin de distribuer à titre onéreux des médicaments, des dispositifs médicaux ou tout autre produit présentés comme possédant des propriétés médicales. Il lui est interdit, en toute circonstance, de vendre au malade des médicaments ou des dispositifs médicaux ou prescrire des médicaments non titulaires de l’autorisation de mise sur le marché.
Chapitre IV Privilèges illicites
Article 31 Est considérée comme dichotomie, toute connivence d’intérêts des médecins entre eux ou de médecins avec d’autres professionnels de santé.
Toute forme de dichotomie est interdite, notamment :
– le partage d’honoraires entre médecins ;
– le partage d’honoraires entre médecins et les tiers.
Est interdite toute acceptation ou sollicitation d’un partage d’honoraires, même non suivie d’effet.
Article 32 Est interdit au médecin :
– tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;
– toute ristourne en argent ou en nature ou toute commission à une personne physique ou morale quelconque ;
– la sollicitation, l’acceptation ou la promesse d’un avantage en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, dans le but d’attirer les patients ou les diriger vers un autre confrère ou à d’autres prestataires de services.
Article 33 Il est interdit au médecin d’accepter, de la part de patients ou de tiers, des cadeaux en nature ou en espèces, ou des actes juridiques tels ceux testamentaires ou tout autre avantage exagéré et dépassant les signes habituels de gratitude.
Il ne doit pas abuser de son influence pour obtenir de son patient un mandat ou un contrat à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables.
Article 34 L’exercice de la médecine est incompatible avec toute autre activité contradictoire avec l’indépendance et la dignité de la profession.
Il est notamment interdit au médecin d’exercer toute activité, métier ou profession, autre que la médecine, susceptible d’accroître ses bénéfices par ses conseils, ses prescriptions médicales ou ses consultations d’ordre professionnel.
Article 35 Il est interdit à tout médecin qui remplit un mandat électif ou occupe une fonction au sein du service public ou dans le secteur privé d’en user pour accroître le nombre de ses patients.
Le médecin ne doit pas profiter de sa participation à des caravanes médicales ou à des campagnes médicale de sensibilisation autorisées pour accroître le nombre de ses patients ou pour en tirer un avantage matériel de quelque nature que ce soit.
TITRE II RELATION DU MÉDECIN AVEC LES PATIENTS
Article 36 Sous réserve des textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment ceux relatifs au don, au prélèvement et à l’utilisation du sang humain, ceux relatifs à la protection des personnes participant aux recherches biomédicales, ceux relatifs au don, au prélèvement et à la transplantation d’organes et de tissus humains ainsi que ceux relatifs à l’assistance médicale à la procréation, le présent titre fixe les relations du patient avec le médecin durant tout acte de diagnostic ou de soins.
Chapitre premier Qualité des soins
Article 37 Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande de soin, le médecin s’engage à :
– agir de manière correcte et dévouée envers le patient ;
– garantir un traitement responsable et des soins consciencieux, fondés sur les données scientifiques prouvées et acquises, en se faisant assister par ses collaborateurs et en faisant appel, s’il y a lieu, à des avis et des services complémentaires.