172 BULLETIN OFFICIEL Nº 7066 – 15 rejeb 1443 (17-2-2022)
Chapitre IV Protection des personnes en situation de vulnérabilité
Article 46 Tout médecin amené à prendre en charge une personne privée de liberté, doit en tout temps, veiller à prendre soin de sa santé physique et mentale. Il doit veiller à ce que les soins qui lui sont dispensés soient de la même qualité que ceux disponibles aux autres membres dans la société.
Le médecin ne peut, directement ou indirectement, ne serait-ce que par sa seule présence, participer ou cautionner une atteinte à l’intégrité physique ou mentale ou à la dignité d’une personne privée de liberté.
S’il constate que la personne privée de liberté a subi des sévices ou de mauvais traitements, il doit en informer les autorités administratives ou judiciaires compétentes.
Article 47 Lorsqu’un médecin s’aperçoit que la personne qu’il est appelé à soigner est victime de torture ou de privations, il doit mettre en œuvre tous les moyens adéquats pour la protéger. S’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou mental, il doit alerter les autorités administratives ou judiciaires compétentes, sauf impossibilité due à une force majeure.
Chapitre V Dossier médical du patient
Article 48 Le médecin doit établir et tenir à jour, pour chaque patient qu’il aura pris en charge, un dossier médical où sont consignées les informations sur la santé du patient dont il dispose et qui sont nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques témoignant de la prise en charge et du suivi du patient.
Outre les éléments objectifs du dossier médical, le médecin a la possibilité d’établir des fiches personnelles destinées à l’aider dans le suivi du patient. Ces fiches sont confidentielles et non transmissibles au patient et aux tiers, sauf dans des situations où le médecin le juge utile.
Les dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité du médecin qui les a établis, sous réserve des dispositions applicables aux établissements de santé publics et privés. Le contenu du dossier médical, quel qu’en soit le support, doit être protégé contre toute indiscrétion.
Article 49 Le patient ou son représentant ou tuteur légal a le droit de consulter, soit en personne soit par l’intermédiaire d’un médecin, les éléments objectifs du dossier médical et d’en obtenir copie intégrale ou partielle à ses frais.
Les ayants droit du patient ont le droit de consulter le dossier médical, sauf si le défunt s’y est opposé de son vivant.
La demande d’accès au dossier médical doit être motivée.
Dans un établissement de santé public ou privé où les soins sont dispensés par plusieurs médecins, l’ensemble des membres de l’équipe médicale ont le droit d’accès au dossier médical du patient qu’elle prend en charge. Le staff administratif a accès, sous la responsabilité du directeur médical de l’établissement, au dossier médical aux fins de la gestion administrative.
Article 50 En cas de cessation d’activité par le médecin pour quelque raison que ce soit, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour mettre les dossiers médicaux des patients à leur disposition ou à la disposition des médecins désignés par eux à cet effet. Le Conseil régional doit être avisé de toutes les mesures prises dans ce sens.
Chapitre VI Rapports et certificats
Article 51 L’exercice de la médecine habilite le médecin à rédiger les certificats et les rapports prévus par la législation et la réglementation en vigueur et qui sont sollicités par le patient, son représentant légal ou ses ayants droit en cas de son décès.
Ces documents doivent être rédigés avec prudence et précaution, de façon claire et lisible, datés, permettant l’identification du patient et comporter la signature, l’identité et le cachet du médecin.
Article 52 Les certificats et les rapports sont rédigés conformément aux constatations médicales effectuées par le médecin.
La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite.
Chapitre VII Honoraires
Article 53 Le médecin doit fixer ses honoraires avec tact et mesure et sans exagération et ce, en tenant compte des prestations réellement rendues au patient et dans le strict respect des dispositions réglementaires en vigueur en matière de fixation des tarifs de référence des actes médicaux.
Le médecin ne doit pas refuser la demande du patient ou ses représentants d’explications sur la note d’honoraires. Il ne peut refuser la délivrance d’un acquit des sommes perçues.
Article 54 Lorsque plusieurs médecins ont collaboré pour un diagnostic ou un traitement, leurs notes d’honoraires doivent être personnelles et distinctes. Si une note d’honoraires collective est établie, le montant imputé pour les prestations de chacun des médecins doit être mentionné.
Article 55 Le médecin s’interdit de réclamer un forfait pour l’efficacité d’un traitement ou des honoraires forfaitaires couvrant à la fois des prestations et la fourniture de médicaments ou de prothèses.
Article 56 Lorsque la rétribution du médecin est forfaitaire, elle ne peut avoir pour effet de subordonner son activité professionnelle aux intérêts financiers des personnes physiques ou morales qui le rétribuent.