fixant la liste des établissements publics bénéficiant de ressources affectées ou de subventions de l’Etat et devant soumettre leur programmation budgétaire pluriannuelle aux commissions parlementaires concernées
Arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget n° 314-22 du 30 joumada II 1443 (2 février 2022) fixant la liste des établissements publics bénéficiant de ressources affectées ou de subventions de l’Etat et devant soumettre leur programmation budgétaire pluriannuelle…
Arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget n° 314-22 du 30 joumada II 1443 (2 février 2022) fixant la liste des établissements publics bénéficiant de ressources affectées ou de subventions de l’Etat et devant soumettre leur programmation budgétaire pluriannuelle…
arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget n° 314-22 du 30 joumada II 1443 (2 février 2022) fixant la liste des établissements publics bénéficiant de ressources affectées ou de subventions de l’Etat et devant soumettre leur programmation budgétaire pluriannuelle…