Nº 7066 – 15 rejeb 1443 (17-2-2022) BULLETIN OFFICIEL 183
Arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget n° 314-22 du 30 joumada II 1443 (2 février 2022) fixant la liste des établissements publics bénéficiant de ressources affectées ou de subventions de l’Etat et devant soumettre leur programmation budgétaire pluriannuelle aux commissions parlementaires concernées.
le MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,
Vu le décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 2 bis,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La liste des établissements publics bénéficiant de ressources affectées ou de subventions de l’Etat visés à l’article 2 bis du décret n° 2-15-426 susvisé est annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Est abrogé l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 679-20 du 18 joumada II 1441 (13 février 2020) fixant la liste des établissements et entreprises publics bénéficiant de ressources affectées ou de subventions de l’Etat et devant soumettre leur programmation budgétaire pluriannuelle aux commissions parlementaires concernées.
ART. 3. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 30 joumada II 1443 (2 février 2022).
FOUZI LEKJAA.
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