186 BULLETIN OFFICIEL Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023)
20 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 II. Préambule A. Spécificités du marché des soins de santé Le marché de la santé comprend cinq principales composantes : le marché des soins, le marché de l’industrie pharmaceutique, le marché des équipements médicaux, le marché du financement de la santé (ou assurance santé) et le marché de la formation médicale et paramédicale.
Le marché des soins de santé présente des spécificités qu’il convient de relever :
• La charte de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) érigent la santé en tant que droit fondamental devant se baser sur les besoins de la population et non sur leur capacité à payer les soins. La constitution du Maroc de 2011 s’inscrit dans cette même mouvance, puisqu’elle consacre à la fois l’accès aux soins et la capacité de payer lesdits soins comme des droits humains. Les principes ainsi consacrés par la constitution ont incité les pouvoirs publics à implémenter une couverture médicale basée sur les principes de solidarité et d’équité.
• Au niveau du marché des soins, les facteurs démographiques et le niveau de morbidité ont davantage d’influence sur la taille du marché et son développement que les déterminants économiques de consommation de soins.
• Il est par ailleurs nécessaire de distinguer la demande primaire du patient, lorsqu’il se présente spontanément à un établissement de santé suite à un besoin particulier (décision de recours aux soins), de la demande secondaire, induite par le médecin qui exprime une demande d’examens complémentaire et/ou de prescription de soins. La demande secondaire du médecin transforme le besoin initial en demande de soins (demande induite). Ainsi le médecin se trouve-t-il doté de plusieurs rôles sur le marché des soins : il est à la fois révélateur du besoin, demandeur secondaire de soins et producteur de soins.
• Le médecin peut, dans une perspective de marché concurrentiel, être considéré comme un entrepreneur guidé par le gain, tandis qu’il est considéré sous le prisme de la déontologie médicale comme un responsable désintéressé. La déontologie médicale participe à la justification du pouvoir d’autorégulation de la médecine.
Au Maroc, pour conforter cette perspective de régulation professionnelle des pratiques médicales, le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) a récemment actualisé, par décret, le code de déontologie médicale2.
• La couverture médicale modifie le prix final payé par le patient consommateur et permet parfois d’annuler ce prix en cas de prise en charge complète. La demande de soins de santé est ainsi fortement corrélée à la consistance des paniers de soins et au niveau de recouvrement des dépenses de santé. Par ailleurs, plus cette couverture est généralisée, plus elle neutralise l’effet prix au profit de la gestion d’autres risques, tels que la sélection adverse3 et l’aléa moral . La généralisation de la 2 Décret n° 2.21.225 du 17 juin 2021.
3 S’agissant des soins de santé, la sélection adverse peut consister en la dissimulation d’informations relatives au capital santé à l’assureur afin d’obtenir un contrat plus avantageux sur le plan financier.