Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 151
Annexe n° 4 Liste des documents accompagnant la déclaration préalable d’importation, d’exportation ou de fourniture de moyens de cryptologie ou de fourniture de prestations de cryptologie – le formulaire de déclaration préalable conforme au modèle publié par l’autorité nationale sur son site Internet ;
–une copie des statuts de la société ;
–l’attestation d’inscription au registre du commerce ;
–une copie des cartes nationales d’identité électroniques des dirigeants de la société ou de tout autre document justifiant leur identité ;
– une copie de la carte nationale d’identité électronique de la personne chargée des formalités de la déclaration préalable ou de tout autre document justifiant son identité et les documents justifiant les pouvoirs qui lui sont conférés à cet effet.
Outre les documents susmentionnés :
• lorsqu’il s’agit d’un moyen de cryptologie :
– la brochure commerciale du moyen objet de la déclaration ;
– la documentation technique du moyen ;
– un descriptif des fonctions cryptographiques du moyen.
• lorsqu’il s’agit d’une prestation de cryptologie :
– la brochure commerciale de la prestation objet de la déclaration ;
– un descriptif général de la prestation ;
– un descriptif des fonctions cryptographiques mises en œuvre par le fournisseur de la prestation de cryptologie ;
– un descriptif des matériels et des logiciels informatiques dont notamment les moyens de cryptologie utilisés.
* * * Annexe n° 5 Liste des documents accompagnant la demande d’autorisation d’importation, d’exportation ou de fourniture de moyens de cryptologie ou de fourniture de prestations de cryptologie – le formulaire de demande d’autorisation conforme au modèle publié par l’autorité nationale sur son site Internet ;
– une copie des statuts de la société ;
– l’attestation d’inscription au registre du commerce ;
– une copie des cartes nationales d’identité électroniques des dirigeants de la société ou de tout autre document justifiant leur identité ;
– une copie de la carte nationale d’identité électronique de la personne chargée des formalités de la demande d’autorisation ou de tout autre document justifiant son identité et les documents justifiant les pouvoirs qui lui sont conférés à cet effet.
Outre les documents susmentionnés :
• lorsqu’il s’agit d’un moyen de cryptologie :
– une brochure commerciale du moyen objet de la demande ;
– un descriptif du moyen, objet de la demande, ses références commerciales, ainsi que le nom du fabricant et son pays d’origine ;
– un descriptif détaillé des fonctions cryptologiques assurées par le moyen, et des opérations relatives à la gestion des clés, notamment les opérations de génération, de distribution et de conservation ainsi que le format de transmission ;
– les références des composants intégrant les fonctions cryptologiques du moyen et les dénominations des fabricants de chacun de ces composants, ainsi que leurs documentations techniques ;
– un descriptif des mesures et mécanismes employés dans le moyen pour la protection contre l’altération des procédés de chiffrement et/ou de gestion des clés y associées ;
– un descriptif du traitement des données avant et après chiffrement.
• lorsqu’il s’agit d’une prestation de cryptologie :
– la brochure commerciale de la prestation objet de la demande ;
– une description générale de la prestation ;
– un descriptif des fonctions cryptologiques mis en œuvre par le fournisseur de la prestation ;
– un descriptif des matériels et des logiciels informatiques et notamment des moyens de cryptologie utilisés.
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