152 BULLETIN OFFICIEL Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023)
Annexe n° 6 Types des moyens ou prestations de cryptologie dispensés de la déclaration préalable et de l’autorisation Opérations concernées Moyens ou prestations de cryptologie I. Importation, exportation ou fourniture de moyens de cryptologie 1) C a r t e s à m i c r o p r o c e s s e u r p er son na l i s é e s de st i né e s à de s applications pour le grand public :
a) lorsque la capacité cryptographique est conçue et limitée pour servir uniquement avec les équipements relevant des types 2, 3, 4 et 6 du I de la présente annexe, ou b) lorsque la capacité cryptographique n'est pas accessible à l'utilisateur et qu'elle est spécialement conçue et limitée pour permettre la protection des données qui y sont stockées ;
2) Equipements de réception de radiodiffusion ou de télévision, à destination du grand public, dont la capacité de chiffrement est limitée à la facturation, la gestion ou la programmation, et où le déchiffrement est limité aux fonctions vidéo, audio ou de gestion technique.
3) Installations de radioélectriques mobiles, destinées au grand public, dont les seules capacités de chiffrement sont celles mises en œuvre par l'opérateur du réseau pour la protection du canal radio, et qui ne sont pas en mesure de procéder au chiffrement direct entre radio équipements.
4) terminaux de téléphonie sans fil, destinés au grand public, qui ne sont pas capables de procéder au chiffrement direct de téléphone à téléphone.
5) Equipements autonomes spécialement conçus et limités pour assurer la lecture de données audio-vidéo, sans capacité de chiffrement, et où le déchiffrement est limité aux informations audio, vidéo et de gestion technique.
6) Equipements spécialement conçus et limités pour servir dans des opérations bancaires ou financières, à destination du grand public, et dont la capacité cryptographique n'est pas accessible à l'utilisateur.
7) Moyens spécialement conçus et limités pour assurer la protection de logiciels ou de données informatiques contre la copie ou l’utilisation illicite et dont la capacité cryptographique n’est pas accessible à l’utilisateur.
II. Importation ou exportation de type de moyens de cryptologie Equipements dotés de moyens de cryptologie transportés par une personne physique et lorsque l'équipement est destiné exclusivement à l'usage de cette personne.
III. Fourniture ou importation de types de moyens de cryptologie 1) Stations de base de radiocommunications c el lu la i r e s c om m e rc ia le s c iv i le s , conçues pour assurer le raccordement d'équipements mobiles destinés au grand public, et qui ne permettent pas d'appliquer des capacités de chiffrement direct au trafic de données entre ces équipements mobiles.
2) Equipements, destinés au grand public, permettant d'échanger entre eux des données par radiocommunications, et lor s que le s s eu le s c apa c it é s cryptographiques de l'équipement sont conçues conformément aux normes de l'Institute of Electrical and Electronics Engineers suivantes : IEEE 802.15 et IEEE 802.11.
IV. Importation de moyens de Cryptologie Moyens mettant en œuvre un algorithme cryptographique qui sont destinés exclusivement :
a) à l'usage de la personne physique qui procède à son importation ou à son transfert, y compris par voie électronique ;
b) ou à des fins de développement, de validation ou de démonstration par la personne qui procède à son importation ou à son transfert, y compris par voie électronique.
V. Fourniture de p r e s t at io n s d e cryptologie - Prestations de cryptologie visant à la mise en œuvre des moyens de cryptologie correspondant aux types 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du I de la présente annexe.
- Prestations de services de confiance objet de la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7160 du 19 joumada II 1444 (12 janvier 2023).