176 BULLETIN OFFICIEL Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023)
La Haute Autorité procède à la validation des emplacements proposés par l’Opérateur dans un délai n’excédant pas deux (2) mois, en fonction de la couverture escomptée et des contraintes nationales et internationales relatives à l’usage des ressources radioélectriques. Elle notifie à l’Opérateur les résultats de l’étude de validation ci-dessus.
Le Conseil Supérieur assigne les fréquences, avec les caractéristiques techniques et géographiques retenues pour les sites préalablement validés. Les assignations sont faites pour être mises en service conformément au calendrier de déploiement tel qu’arrêté dans l’annexe 1 du présent cahier des charges.
L’Opérateur s’engage à se conformer aux spécifications techniques relatives aux modalités de diffusion contenues dans les décisions d’assignation de fréquences et à mettre en œuvre tous les moyens technologiques nécessaires à l’effet de prévenir les brouillages et les interférences possibles avec l’usage des autres moyens ou techniques de télécommunication et de radiotélévision. En tout état de cause, l’utilisation de filtres « RF (Radiofréquences) » à la sortie des émetteurs est obligatoire.
Article 28 Calendrier de déploiement du réseau L’Op érateu r ne p eut uti l is er le s fréquenc e s radioélectriques qui lui sont assignées pour un usage autre que celui prévu par la Loi, par le présent cahier des charges, ainsi que par les décisions d’assignation des fréquences.
Les caractéristiques techniques des fréquences qui lui sont assignées sont précisées dans la ou les décisions(s) d’assignation de fréquences.
L’Opérateur s’engage à identifier les sites qui seront utilisés pour le réseau de diffusion et veiller à ce que ces sites ne soient pas éloignés des sites de référence mentionnés au sein du tableau en annexe 1 du présent cahier des charges, l’Opérateur veille également à réaliser les expertises nécessaires en vue de proposer l’emplacement qui assure la couverture la plus optimale par rapport à celle escomptée.
La Haute Autorité se réserve le droit de procéder, à tout moment, par décision du Conseil Supérieur à la modification des caractéristiques techniques de diffusion rendue nécessaire par les exigences nationales et internationales en matière d’optimisation de l’usage des ressources radioélectriques.
Chapitre 5 Bonne gouvernance, contrôle et suivi
Article 29 Autorégulation L’Opérateur adopte, avant l’expiration du délai de six (6) mois à compter de la date de notification de la licence, une charte déontologique, prenant en compte sa charte éditoriale et rappelant l’ensemble des valeurs et des règles d’éthique communément admises régissant les différentes catégories d’émissions diffusées à l’antenne et ce, sans préjudice des règles découlant du présent cahier des charges.
La charte contient également des règles de prévention des situations de conflits d’intérêts, applicables à son personnel et aux membres de ses organes d’administration, de direction et de gestion.
Cette charte est communiquée au Conseil Supérieur dans les trente (30) jours suivant l’expiration du délai de six (06) mois prévu au premier alinéa de cet article.
L’Opérateur informe le Conseil Supérieur des mesures et mécanismes mis en place afin d’assurer le respect de la Charte déontologique et son effectivité sur les contenus diffusés.
Article 30 Contrôle et suivi L’Opérateur est tenu de mettre à la disposition de la Haute Autorité les informations et les documents nécessaires au suivi de son activité et ce, dans les formes, les procédures et les conditions qu’elle arrête à cet effet.
Article 31 Tenue d’une comptabilité analytique L’Opérateur tient une comptabilité analytique permettant de déterminer les ressources et la ventilation des financements et des investissements, des coûts, des produits et des résultats de tout service diffusé.
Chapitre 6 Sanctions
Article 32 Les sanctions pécuniaires Sans préjudice des autres pénalités prévues par la législation en vigueur, le Conseil Supérieur peut décider à l’encontre de l’Opérateur une sanction pécuniaire, dont le montant doit être proportionnel à la gravité du manquement commis, sans pouvoir excéder 0.5% du chiffre d’affaires net réalisé au cours du dernier exercice clos par l’Opérateur. A défaut de disponibilité d’informations sur le chiffre d’affaires précité, le taux ci-dessus est appliqué sur la base des prévisions publicitaires contenues dans le dossier de soumission de candidature de l’Opérateur à l’issue de laquelle son offre a été retenue.
Le Conseil Supérieur peut décider, lorsque le manquement génère indûment un profit à l’Opérateur, une pénalité pécuniaire équivalente au maximum à deux fois le profit indûment tiré. A cet effet, l’Opérateur est tenu de mettre à la disposition de la Haute Autorité toutes les informations sur ledit profit. En cas de récidive, le montant de la pénalité peut atteindre le triple du profit indûment tiré du manquement.
Le versement de la pénalité doit être effectué dans les trente jours à compter de la date de notification de la décision du Conseil Supérieur. Le justificatif de règlement doit être transmis sans délai à la Haute Autorité contre accusé de réception.
Les créances exigibles en faveur de la Haute Autorité font l’objet de recouvrement conformément aux dispositions légales relatives au recouvrement des créances publiques.
Le Conseil Supérieur peut ordonner à l’Opérateur de diffuser la sanction prononcée sur le Service qu’il édite.
Article 33 Les sanctions extra pécuniaires En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au Service ou à l’Opérateur, et sans préjudice des sanctions pécuniaires visées ci-dessus, le