Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 177
Conseil Supérieur peut prononcer à l’encontre de l’Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l’une des pénalités suivantes :
• l’avertissement ;
• la suspension de la diffusion du Service ou d’une partie du programme du service pendant un mois au plus ;
• la réduction d’une année maximum de la durée de la licence ;
• le retrait de la licence.
Le Conseil Supérieur peut, à titre cumulatif, ordonner à l’Opérateur la diffusion sur le Service qu’il édite de la sanction prononcée à son encontre.
Chapitre 7 Prescriptions finales
Article 34 Redevances L’Opérateur s’engage à s’acquitter des redevances correspondant à l’utilisation des fréquences radioélectriques, relevant du domaine public de l’Etat, dans les conditions et selon les modalités fixées par la Haute Autorité, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Sans préjudice des pénalités pécuniaires prévues à l’article 32 du présent cahier des charges, le Conseil Supérieur peut décider le retrait des fréquences radioélectriques utilisées par l’Opérateur en cas de non-paiement par ce dernier des redevances dues dans les conditions qu’il a fixées.
Article 35 Unicité du cahier des charges Les documents annexés au présent cahier des charges font partie intégrante de celui-ci.
Article 36 Entrée en vigueur Le présent cahier des charges prend effet à compter de la date de notification à l’Opérateur du renouvellement de la licence. Il est valable jusqu’à l’expiration de ladite licence.
Article 37 Publication au Bulletin officiel Le présent cahier des charges est publié au Bulletin officiel.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente, latIFa aKhaRbaCh.
Président Directeur Général de Hit Radio S.A MONSIEUR YOUNES BEN BOUMEHDI Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7160 du 19 joumada II 1444 (12 janvier 2023).
Décision du CSCA n° 77-22 du 29 hija 1443 (29 juillet 2022) portant renouvellement de la licence d’exploitation du service radiophonique Hit Radio édité par la Société Hit Radio S.A.
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION aUDIOVISUelle,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 13, 17, 18, 24, 26 et 38 ;
Après avoir pris connaissance des documents d’instruction établis par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;
Vu la décision n°76-22 du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle en date du 29 hija 1443 (29 juillet 2022) portant adoption du nouveau cahier des charges du service radiophonique Hit Radio ;
Et après avoir délibéré :
1°) Décide de renouveler la licence attribuée à la société Hit Radio S.A. pour l’exploitation du service radiophonique Hit Radio pour une durée de cinq (5) ans qui court à compter du 11 mai 2020, cette licence est renouvelable par tacite reconduction, en tenant compte des conditions de modification des dispositions de la licence, telles que prévues par la loi relative à la communication audiovisuelle ;
2°) Ordonne la publication de la présente décision au Bulletin officiel et sa notification à la société Hit Radios.A., ainsi qu’à l’autorité gouvernementale chargée de la communication.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 29 hija 1443 (29 juillet 2022), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Narjis Rerhaye, Jaafar Kansoussi, Ali Bakkali Hassani, Abdelkader Chaui Ludie, Fatima Baroudi, Khalil El Alami Idrissi, Badia Erradi et Mohammed El Maazouz, Membres.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente, LATIFA AKHARBACH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7160 du 19 joumada II 1444 (12 janvier 2023).