178 BULLETIN OFFICIEL Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023)
Décision du CSCA n° 78-22 du 2 rabii II 1444 (28 octobre 2022) relative à l’émission «وضوح بكل» diffusée par le service radiophonique « Med Radio » édité par la « Société Audiovisuelle Internationale ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION aUDIOVISUelle,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa premier, 4 et 5), 4 (alinéa 9), 7 et 22 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 3, 4 et 8 ;
Vu le cahier des charges de la Société « Société Audiovisuelle Internationale » notamment ses articles 5, 6, 7.1, 7.2 et 34.2 ;
Vu la décision du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle n° 83-20 en date du 22 octobre 2020 portant procédure des plaintes ;
Vu la plainte du « Parti Marocain Libéral » reçue en date du premier août 2022 ;
Vu la plainte d’un citoyen reçue en date du premier août 2022 ;
Vu la plainte de « l’Organisation Nationale des Droits de l’Homme et de la Défense des Libertés au Maroc » reçue en date du 16 août 2022 ;
Après avoir pris connaissance du rapport d’instruction établi par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle au sujet de l’édition du 26 juillet 2022 de l’émission «بكل وضوح» diffusée par le service radiophonique « Med Radio » édité par la « Société Audiovisuelle Internationale », Après en avoir délibéré :
Attendu que l’article 7 de la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle dispose que : « Le Conseil supérieur reçoit des plaintes, émanant des présidents des chambres du Parlement, du Chef du gouvernement, des Organisations politiques ou syndicales ou des Associations de la société civile intéressées à la chose publique et des Conseils des régions, relatives à des violations, par les organes et les opérateurs de communication audiovisuelle, des lois ou règlements applicables au secteur de la communication audiovisuelle. Les particuliers ont également le droit de saisir le Conseil supérieur de plaintes, relatives à des violations par les opérateurs de la communication audiovisuelle des lois ou règlements applicables au secteur. Il instruit lesdites plaintes et leur donne la suite prévue par les lois ou règlements applicables à l’infraction. Il y statue dans un délai de soixante (60) jours qui peut être prorogé une seule fois pour une durée de trente (30) jours et doit informer la partie concernée de l’issue de sa plainte. (…). » ;
Attendu que l’article 3 de la décision n° 83-20 du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle en date du 22 octobre 2020 portant procédure des plaintes dispose que :
« La plainte doit porter sur des violations, par les organes et les opérateurs de communication audiovisuelle, des lois ou règlements applicables au secteur de la communication audiovisuelle et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière. (…). » ;
Attendu que l’article 5 de la même décision dispose que :
« La plainte doit clairement préciser : – les éléments nécessaires à l’identification du plaignant nom, prénom, dénomination (pour les personnes morales prévues à l’article 2 supra) ; – l’adresse physique ou électronique du plaignant pour les besoins de notification de la décision du Conseil Supérieur ou, le cas échéant, pour la demande d’un complément d’information au sujet de la plainte ; – les éléments nécessaires à l’identification précise de l’objet de la plainte ; – les éléments d’identification du programme, notamment : • le support concerné (service de communication audiovisuelle) ; • la dénomination du programme concerné ; • les faits et la nature des griefs ; • la date de la diffusion du programme. » ;
Attendu qu’il ressort de l’instruction des plaintes, selon les conditions de formes fixées par la décision n° 83-20 du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle en date du 22 octobre 2020 portant procédure des plaintes que :
– la plainte du « Parti Marocain Libéral » satisfait aux conditions de forme ;
– la plainte du citoyen ne satisfait pas aux conditions de forme, dans la mesure où l’horaire de diffusion indiqué ne coïncide pas avec le contenu objet de la plainte ;
– la plainte de « l’Organisation Nationale des Droits de l’Homme et de la Défense des Libertés au Maroc » ne satisfait pas aux conditions de forme, dans la mesure où elle n’indique pas le support en question, l’émission, la date et l’horaire de diffusion ;
Attendu que les plaintes reçues, considèrent que le discours tenu par l’animateur de l’émission comportait une menace et une atteinte à la dignité et à l’autorité judiciaire et aux institutions ;
Attendu qu’il ressort du suivi de l’édition du 26 juillet 2022 de l’émission «بكل وضوح», diffusée par le service radiophonique « Med Radio » édité par la « Société Audiovisuelle Internationale » qu’elle a contenu des propos de l’animateur de l’émission, tels que :
«(...) ما هو الحِلم، الحِلم يتطلب العلم، والعلم يتطلب الحِلم كيمشيو بجوج، (...) مثال هاذ الهاشتاغ اللي مفعلينو �شي بعضين ي أخنوش تيسميوا أخنوششفي حق السيد الوزير رئيس الحكومة � إرحل، ياك هانتوما غادي تشوفو عند السيد رئيس الحكومة الحِلم، نتوما كتشوفو الثبات ديالو بالرزانة (...) مواقع التواصل تعوض الديموقراطية وتعوض مؤسسات، ما يمكنش» (...) «راه دارت قوانين وراه غاتكون متابعات وراه كاين متابعات (...)، راه كاين الناس للي غادي يتابعو في املستقبل، راه غي ما واعيينش، راه ملفات كتخدم وكتدار، كتحط على كل شخص راه معروفين، معروفين واحد بواحد بروفيل ديالو كيصحابو غا يحميه البروفيل ما يحميكش، البروفيل ما يحميكش غا يحلم»(...) معروف شكون أنت ومعروفة شكون أنت كل�شي معروف ووقت الحساب والعنوان ديالك والتفاصيل ديالك جاي، الوقت د الحساب جاي كي يجيك الحساب (...) عيط لهاذيك الجهات للي كتعنا بها(...)»