Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 179
Attendu que le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle a décidé en date du 29 septembre 2022 d’adresser une demande d’explications à la « Société Audiovisuelle Internationale » au sujet des observations enregistrées à propos des contenus cités ;
Attendu que la Haute Autorité de la communication audiovisuelle a reçu en date du 14 octobre 2022, un courrier de la « Société Audiovisuelle Internationale » par lequel celle-ci indique avoir pris un ensemble de mesures dans le cadre de l’autorégulation, au lendemain de la diffusion de l’édition objet du suivi, notamment l’annulation de la rediffusion de l’édition, l’arrêt de la diffusion de l’émission durant le mois d’août et la publication d’un communiqué au public concernant ce sujet ;
Attendu que l’article 8 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, dispose que : « Les opérateurs de communication audiovisuelle titulaires d’une licence ou d’une autorisation, et le secteur audiovisuel public doivent : (…) – fournir une information pluraliste, fidèle, honnête (…) ;
– (…) – présenter objectivement et en toute neutralité les évènements et ne privilégier aucun parti politique ou groupe d’intérêts ou association, ni aucune idéologie ou doctrine. Les programmes doivent refléter équitablement la pluralité de ceux-ci ainsi que la diversité des opinions.
Les points de vue personnels et les commentaires doivent être identifiables comme tels ; (…) » ;
Attendu que l’article 7.1 du cahier des charges de la « Société Audiovisuelle Internationale » dispose que :
« L’exigence d’honnêteté de l’information s’applique à l’ensemble des émissions du Service. L’opérateur doit vérifier le bien-fondé de l’information. Dans la mesure du possible, son origine doit être indiquée. (…) Lorsque la parole est donnée à des invités ou au public, l’opérateur doit veiller à l’équilibre, au sérieux et à la rigueur des prises de parole dans le respect de l’expression pluraliste des divers courants de pensée et d’opinion. (…) » ;
Attendu que l’article 7.2 du cahier des charges de la « Société Audiovisuelle Internationale » dispose que : « (…) Il veille également, à ce que les journalistes, intervenant dans les émissions d’information, ne fassent valoir des idées partisanes.
Le principe est de distinguer l’énoncé des faits, d’une part, et le commentaire, d’autre part. » ;
Attendu que les dispositions précitées imposent à l’opérateur de veiller à éviter que les journalistes intervenant lors de programmes n’exploitent leur position pour faire valoir des idées partisanes et ce, dans le respect du principe de distinguer l’énoncé des faits, d’une part, et le commentaire, d’autre part ;
Attendu que le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle a considéré que les propos tenus par l’animateur, concernant le sujet de la hausse des prix, la responsabilité du gouvernement, et différentes réactions à ce sujet sur les réseaux sociaux, ont exprimé les opinions personnelles et les jugements de valeur de l’animateur, ses vives critiques et ses invectives à l’encontre des positions exprimées par des parties au débat public, voire même sa harangue agressive à l’encontre de certaines d’entre elles, mettant le contenu en question en non-conformité avec l’obligation générale de respect de la déontologie des programmes et de la garantie de l’équilibre des opinions, s’imposant aux médias professionnels, et aux présentateurs/animateurs, ainsi qu’avec les obligations en matière d’animation responsable fondée sur la présentation rigoureuse des faits, l’analyse et l’expertise ;
Et vu les mesures d’autorégulation prises par l’opérateur à l’égard du contenu précité et ce, bien que le communiqué publié n’ait pas été porté à la connaissance du public sur son antenne ;
Attendu que l’article 34.2 du cahier des charges de la « Société Audiovisuelle Internationale » dispose que : « En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au Service ou à l’Opérateur, et sans préjudice des sanctions pécuniaires visées ci-dessus, le Conseil Supérieur peut prononcer à l’encontre de l’Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l’une des pénalités suivantes : -L’avertissement ;
- La suspension de la diffusion du service ou d’une partie du programme du service pendant un mois au plus ; (…). » ;
Attendu que, en conséquence, il s’impose de prendre les mesures appropriées à l’encontre de la « Société Audiovisuelle Internationale » ;
PAR CES MOTIFS :
1. Déclare que :
• En la forme :
– la plainte du « Parti Libéral Marocain » satisfait aux conditions de forme ;
– la plainte du citoyen ne satisfait pas aux conditions de forme ;
– la plainte de « l’Organisation Nationale des Droits de l’Homme et de la Défense des Libertés au Maroc » ne satisfait pas aux conditions de forme ;
• Sur le fond :
L’opérateur « Société Audiovisuelle Internationale » éditant le service radiophonique « Med Radio » n’a pas respecté les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à l’honnêteté de l’information et des émissions ;
2. Décide :
• d’adresser un avertissement à la « Société Audiovisuelle Internationale » ;
• la notification de la présente décision à la « Société Audiovisuelle Internationale » et sa publication au Bulletin officiel ;
• la notification de la présente décision aux parties plaignantes ;
Délibérée par le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 2 rabii II 1444 (28 octobre 2022), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Narjis Rerhaye, Jaafar Kansoussi, Ali Bakkali Hassani, Fatima Baroudi, Khalil El Alami Idrissi, Badia Erradi et Mohammed El Maazouz, Membres.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente, LATIFA AKHARBACH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7160 du 19 joumada II 1444 (12 janvier 2023).