218 BULLETIN OFFICIEL Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023)
52 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 comparables et au regard du risque d’exposition aux dépenses d’appauvrissement et aux dépenses de santé catastrophiques situées par l’organisation mondiale de la santé (OMS) au seuil de 20%.
Après les ménages, l’AMO représente le deuxième financeur de la santé au Maroc, avec une part de 29,3% des dépenses totales de santé (17,9 milliards de dirhams), en progression de 6,9 points par rapport à 2013. Quant à la part de la contribution de l’État dans le financement de la santé à travers les ressources fiscales, elle reste quasiment inchangée autour de 24-25% depuis les premiers comptes nationaux de la santé de 1998.
Bien qu’elle ne représente que 29,3% du financement de la santé, l’AMO couvre 40,6% de la population marocaine (estimée à 35,2 millions d’habitants), soit 14,3 millions de bénéficiaires contre 13,1 millions en 2013. L’effectif des adhérents à la CNOPS, à la CNSS, aux Caisses internes et mutuelles et aux entreprises d’assurance privée est de l’ordre de 6,02 millions de personnes, soit 51% de la population active occupée âgée de plus de 15 ans.
C. Parts de marché et indice de concentration 1. Analyse de la structure économique du secteur des cliniques privées et établissements assimilés et évolution du tissu économique Pour analyser la structure économique des cliniques privées et établissements assimilés, il est nécessaire de disposer d’indicateurs pertinents et fiables permettant de conduire une analyse détaillée par région, taille de clinique, spécialité, etc. Parmi les indicateurs retenus figurent les indicateurs financiers, ainsi que les indicateurs relatifs à la durée moyenne de séjour (DMS), au taux d’encadrement, à la qualité des soins et à la satisfaction des patients. Ces indicateurs ne sont toutefois pas publiés par les cliniques et établissements assimilés au Maroc.
La loi n° 34.09 a annoncé en 2011 la mise en place d’un système national d’information sanitaire à travers son article 17 qui stipule que :
« Il sera institué un système national d’information sanitaire qui collecte, traite et exploite les informations essentielles relatives aux établissements de santé publics et privés, à leurs activités, à leurs ressources et à l’évaluation de la dimension et de la qualité des soins. La collecte des données nécessaires au système national d’information sanitaire et leur exploitation devront s’effectuer dans le respect de la législation relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
Toutefois, aucun dispositif n’a été mis en place dans ce sens et les données d’activité des CPEA restent méconnues, rendant ardue l’évaluation de leur niveau d’exploitation.A contrario, s’agissant des EA, notamment les centres d’oncologie et les centres d’hémodialyse du secteur privé, leurs données sont communiquées au ministère de la santé dans le cadre de partenariats qui existent respectivement avec la fondation lala Salma et l’association des néphrologues du Maroc.