Loi n° 91-63

distingue 4 types d’établissements privés conçus sur la base de la taille de l’établissement, le nombre de disciplines et le statut lucratif ou non. Il s’agit des hôpitaux privés (capacité litière inférieure à 100 lits), des cliniques pluridisciplinaires ou polycliniques (au moi

Type: Loi
Numéro: 91-63
Traduction française: BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 104 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 104

loi n° 91.63 distingue 4 types d’établissements privés conçus sur la base de la taille de l’établissement, le nombre de disciplines et le statut lucratif ou non. Il s’agit des hôpitaux privés (capacité litière inférieure à 100 lits), des cliniques pluridisciplinaires ou polycliniques (au moi

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