Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 195
29 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc les cliniques privées du modèle « clinique villa » ont connu au cours de cette phase une double évolution :
- Une tendance vers l’extension de leur offre de soins (équipements, spécialités et bâtiment) pour abriter de nouvelles activités suivant un modèle de « clinique lego8 », c’est-à-dire une configuration organisationnelle qui se compare à un jeu de lego avec imbrication de multiples sociétés faisant penser à des éléments emboîtés les uns dans les autres sans réelle cohérence d'ensemble. C’est comme s’il s’agissait de plusieurs mini-cliniques dans une clinique.
- Et une tendance vers le développement de la mono-spécialisation (dialyse, cardiologie, ophtalmologie, psychiatrie, etc.) qui constitue un autre modèle d’organisation des cliniques privées « clinique mono-disciplinaire ».
Au cours de cette phase, le Maroc avait engagé une réforme globale de la santé qui comprenait la mise en place de nouveaux mécanismes de financement de la santé, la modernisation de l’hôpital public et la régionalisation du secteur de la santé.
Dans ce cadre, la loi n° 65.00 (2002) relative au code de la couverture médicale de base est venue annoncer l’effort de l’état pour la solvabilisation des patients à travers la mise en place de l’AMO en 2005 et du RAMED en 2008. Cette réforme a introduit dans le paysage des cliniques privées de nouveaux acteurs ayant une importance particulière dans la régulation de leurs activités. Il s’agit notamment de l’ANAM, de la CNSS et de la CNOPS.
Outre l’expansion des cliniques privées à but lucratif et non lucratif, cette phase a bénéficié également à l’hôpital public qui a connu une réforme de son organisation et une mise à niveau de ses immobilisations. Cette réforme a permis la modernisation des hôpitaux régionaux et l’extension des hôpitaux universitaires à travers la création des CHU de Fès, Marrakech et Oujda. Elle a ainsi amélioré la compétitivité de l’hôpital public par rapport aux cliniques privées à but lucratif ou non lucratif. Ainsi, à la faveur du développement de toutes les formes d’hospitalisation (public et privé, lucratif et non lucratif), cette phase a introduit la préoccupation de la compétitivité et du positionnement sur le marché de l’hospitalisation des CPEA.
En matière d’encadrement de la pratique médicale, cette phase a connu l’édiction de la loi n° 34.09 (2011) relative à la carte sanitaire et de la loi n° 08.12 (2013) relative à la réforme de l’ordre national des médecins. La loi n° 34.09 distingue deux secteurs d’exercice médical (public et privé) et définit leurs types d’établissements. Elle annonce la complémentarité entre le secteur public et le secteur privé (article 9) et instaure des mécanismes pour leur régulation et des critères pour leur déploiement (carte sanitaire et schéma régional de l’offre de soins). Ces critères sont indicatifs pour le secteur privé et leur application est encouragée par des incitations à la coopération dans le cadre de contrats de Partenariat Public-Privé (PPP). La loi n° 34.09 a également prévu, dans son 8 Il s’agit d’un jeu de construction constitué de pièces en plastique encastrables