196 BULLETIN OFFICIEL Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023)
30 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 article 30, la mise en place d’une « commission nationale consultative de coordination entre le secteur public et le secteur privé ». Les textes d’application pour la mise en place de ces mécanismes de partenariat n’ont cependant pas encore vu le jour en dépit des doléances des promoteurs du secteur privé à ce sujet, notamment ceux relevant du secteur des cliniques privées.
• Une phase de réforme (2015-actuellement) : Cette phase a commencé par la publication de la loi n° 131.13 relative à l’exercice de la médecine qui a renforcé le cadre juridique des cliniques privées (34 articles dédiés), en apportant des modifications majeures, aussi bien au niveau des conditions de création et d’exploitation des cliniques privées et des établissements assimilés que des règles afférentes à leur fonctionnement et à leur organisation. Dans ce cadre, il a été notamment procédé à l’ouverture de leurs capitaux aux investisseurs hors corps médical ainsi qu’au renforcement de leur gouvernance (comité médical d’établissement, comité d’éthique, direction médicale, direction financière). Au cours de cette phase le paysage des cliniques privées et des établissements assimilés a connu l’apparition dans le secteur lucratif de « groupements de cliniques », également appelés « groupes de santé », organisés le plus souvent selon le modèle de société holding, regroupant sous la même gouvernance plusieurs cliniques privées de taille et d’implantation géographique variables.
Le même phénomène est apparu dans le secteur non lucratif (les fondations) avec l’apparition de « réseaux de santé » qui regroupent des structures de soins et des structures d’enseignement (médical, paramédical et biomédical) et de recherche sous la même gouvernance. Ces deux modèles organisationnels ont une vocation internationale.
Cette dernière phase est caractérisée par le lancement par Sa Majesté le Roi Mohamed VI que Dieu L’assiste du projet de généralisation de l’AMO au profit de 22 millions de personnes supplémentaires à l’horizon 2022. Ce projet a généré de l’enthousiasme et de la mobilisation au niveau des professionnels du secteur privé et est indéniablement de nature à encourager davantage d’investissements dans le secteur de la santé.
Ainsi, au cours de son évolution le secteur des cliniques privées et des établissements assimilés a été marqué par :
- L’augmentation de la taille moyenne des cliniques privées ;
- Le développement des plateaux techniques ;
- Le développement des spécialités médicales ;
- La diversification des modèles organisationnels aussi bien dans le secteur à but lucratif que dans le secteur à but non lucratif ;
- Et l’apparition de nouveaux « business models » comprenant plusieurs types de sociétés.