174 BULLETIN OFFICIEL Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023)
Article 17 Respect des droits d’auteur et droits voisins L’Opérateur s’engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins.
L’Opérateur s’engage à prendre les dispositions et les mesures nécessaires à cet effet, notamment en instituant un système de comptabilisation de la diffusion de chaque auteur.
Article 18 Information concernant les prix des services « télématiques » ou téléphoniques surtaxés L’Opérateur informe le public, de manière aisément identifiable, du prix à payer pour l’utilisation d’un service télématique ou téléphonique surtaxé. Cette information est diffusée au début de l’émission et à chaque fois où l’on fait appel à l’utilisation de ce service.
Article 19 Appel à la générosité publique L’Opérateur s’engage à ne pas diffuser d’appel à la générosité publique sans l’autorisation de l’autorité publique concernée. Le numéro d’autorisation est diffusé en début d’émission et chaque fois que cela s’avère nécessaire.
Chapitre 3 Obligations particulières et caractéristiques de la programmation
Section première. – Production et programmation
Article 20 Contribution au développement de la production audiovisuelle nationale L’Opérateur s’engage à contribuer à la promotion de la production musicale nationale.
L’Opérateur s’engage à consacrer 40% du volume horaire réservé à la programmation musicale, aux œuvres musicales d’expressions marocaines et aux artistes marocains.
Article 21 Caractéristiques générales de la programmation L’Opérateur s’engage à assurer la diffusion du Service, sans interruption, vingt-quatre (24) heures par jour.
L’opérateur propose un service musical, dont la programmation est composée de magazines, d’émissions d’animation et de sessions musicales.
L’opérateur réserve 20% au moins du volume global de la programmation musicale à des émissions consacrées aux jeunes talents.
Les programmes parlés sont émis principalement en langues arabe et française et accessoirement en amazigh et en anglais.
Section 2. – La communication publicitaire.
Article 22 Conditions liées à la diffusion de la publicité 22.1- Conditions d’insertion des séquences publicitaires Les séquences publicitaires, comportant un ou plusieurs messages publicitaires, doivent être aisément identifiables comme telles et nettement séparées du reste des émissions, par des signaux audios spéciaux distinctifs appelés « Générique » spécifiques à la publicité d’une durée minimale de deux (02) secondes, reconnaissables à leurs caractéristiques acoustiques avant comme après leur diffusion.
Lesdits génériques ne doivent pas comporter de publicité, ni permettre l’identification d’un quelconque annonceur.
L’Opérateur est autorisé à diffuser des séquences publicitaires, comportant chacune un ou plusieurs messages publicitaires, dans la limite de 18 minutes par heure.
L’intensité sonore de la séquence publicitaire doit avoir une valeur conforme aux normes internationales (voir annexe 2), et ne doit pas excéder celle de l’émission qui la précède et qui lui succède.
22.2- Publicité clandestine et interdite L’Opérateur s’engage à ne pas diffuser de la publicité clandestine ou interdite, telle que définie à l’article 2 de la loi relative à la communication audiovisuelle.
Toutefois, en tenant compte des exigences de cet article ci-dessus et sans préjudice des dispositions liées aux publicités clandestines et interdites, lorsque des animateurs ou des invités, intervenant au sein d’une émission, communiquent sur des biens, des produits ou des services, cette communication doit s’exercer aux seules fins d’information du public. Les journalistes, les présentateurs et les animateurs des émissions doivent garder la maîtrise de la conduite de l’émission, faire preuve d’honnêteté et d’impartialité et veiller à ce que le discours des invités ou intervenants extérieurs réponde strictement au but d’information du public.
Article 23 Conditions de parrainage des émissions La présence du parrain doit être clairement identifiée, en tant que telle, au début et/ou à la fin de l’émission. Cette identification peut se faire par la citation ou la présentation du nom du parrain, sa dénomination, son secteur d’activité, ses produits ou ses marques commerciales ou les indicatifs sonores qui lui sont habituellement associés.
Lorsque le parrainage est destiné à financer une émission de jeu ou une séquence de ce type au sein d’une émission, des produits ou services du parrain peuvent être remis gratuitement aux bénéficiaires à titre de lots.
En dehors de sa présence dans les génériques de début et/ou à la fin de l’émission, la mention du parrain au cours de l’émission parrainée et dans les messages d’autopromotion n’est possible que dans la mesure où elle est ponctuelle et discrète et se fait par les moyens d’identification énumérés plus haut.
Elles ne doivent pas inciter à l’achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d’un tiers.