552 BULLETIN OFFICIEL N° 6652 – 12 joumada II 1439 (1er-3-2018)
PAR CES MOTIFS :
1- Déclare que la Société « SOREAD-2M » a enfreint les dispositions de son cahier des charges en ce qui concerne les obligations relatives aux modalités d’insertion de la publicité suivantes :
– la durée maximale globale de publicité durant une heure glissante ;
– la durée minimale devant séparer deux séquences publicitaires ;
2 – Décide l’application d’une sanction pécuniaire à l’encontre de la Société « SOREAD-2M » d’un montant de trois millions de dirhams (3.000.000 Dhs), payable dans les trente jours à compter de la date de notification de la présente décision à ladite société ;
3 – Ordonne la notification de la présente décision à la Société « SOREAD-2M » et sa publication au Bulletin Officiel.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 18 rabii I 1439 (7 décembre 2017), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6650 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018).
Décision du CSCA n° 45-17 du 18 rabii I 1439 (7 décembre 2017) relative aux journaux d’informations du soir en date du 2 septembre 2017 diffusés par la société « SOREAD-2M ».
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1), 4 (alinéa 9) et 22 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 3 et 9 ;
Vu le cahier des charges de la Société « SOREAD-2M », notamment son article 55 ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction effectuée par la Direction générale de la communication audiovisuelle ;
Et après en avoir délibéré :
Attendu que dans le cadre des missions de suivi régulier des programmes diffusés par les services audiovisuels, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle a relevé un ensemble d’observations concernant les journaux d’informations du soir en langue arabe et française, diffusés le 2 septembre 2017, par le service télévisuel « 2M », édité par la société « SOREAD-2M », qui ont contenu deux reportages sur une jeune fille en situation de handicap victime d’un viol, dans un douar de la région de Taroudant ; il a également été relevé que la parole a été donnée, d’une part, à la victime, en masquant son image et, d’autre part, à ses parents en mentionnant leurs noms et prénoms ;
Attendu que l’article 3 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, dispose que :
« La communication audiovisuelle est libre. Cette liberté s’exerce dans le respect des constantes du Royaume, des libertés et des droits fondamentaux, tels que prévus par la Constitution, de l’ordre public, des bonnes mœurs et des exigences de la défense nationale. (…) » ;
Attendu que l’article 9 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, dispose que :
« Sans préjudice des sanctions prévues par les textes en vigueur, les émissions et les reprises de programmes ou de parties de programmes ne doivent pas :
– (…) ;
– Faire l’apologie des crimes et leurs auteurs ou les justifier ou encourager et inciter à en commettre ou fournir des données détaillées sur la façon d’en commettre, ou de l’enseigner, ou affecter la vie privée des victimes ou des témoins, sauf consentement écrit à l’exception de ce qui concerne les mineurs, et ce même avec l’autorisation de leurs tuteurs. La diffusion des programmes relatifs à la criminalité ne doit pas avoir lieu aux heures habituelles des programmes destinés aux mineurs ;
– (…) ;
– Porter préjudice aux droits de l’enfant tels qu’ils sont universellement reconnus ;
– (…) » ;
Attendu que l’article 55 du cahier des charges dispose que :
«تسهر الشركة في إطار برامجها على حماية حقوق الطفل، وذلك عبر الامتناع عن بث شهادة أطفال يوجدون في أوضاع صعبة، تتعلق بحياتهم الخاصة، اللهم إذا تم التأكد من ضمان حماية تامة لبياناتهم بطريقة تقنية مناسبة مع الحصول على موافقة ولي أمرهم» ؛
Attendu que, le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle a décidé, lors de sa plénière du 9 septembre 2017, d’adresser une demande d’explications à l’opérateur « SOREAD-2M » eu égard aux différentes observations enregistrées, demeurée sans réponse ;