N° 6652 – 12 joumada II 1439 (1er-3-2018) BULLETIN OFFICIEL 553
Attendu que, sans préjudice du principe de la liberté de la communication audiovisuelle, ainsi que du droit de tout opérateur de concevoir librement ses programmes et de choisir les modalités de leur diffusion, les journaux d’informations précités ont contenu, les témoignages d’une jeune fille en situation de handicap, victime de viol, ainsi que les témoignages de ses parents en relation avec ces faits et ce, en mentionnant leurs noms et prénoms, et en diffusant des séquences représentant ladite jeune fille sur les lieux même de l’agression ce qui, par conséquent, induit une mise en évidence d’un ensemble d’éléments par les journaux d’informations précités, qui de ce fait, permettent de manière suffisante de la reconnaître, ce qui met lesdits journaux d’informations en non-conformité avec les dispositions légales et réglementaires interdisant l’atteinte à la vie privée des enfants, même avec l’accord de leurs tuteurs ;
Attendu que, en conséquence, il s’impose de prendre les mesures appropriées à l’encontre de l’opérateur « SOREAD- 2M » ;
Par ces motifs :
1.Déclare que la société « SOREAD-2M », a enfreint les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’interdiction de porter atteinte à la vie privée des enfants, même avec l’accord de leurs tuteurs ;
2.Décide d’adresser un avertissement à la société « SOREAD-2M » ;
3.Ordonne la notification de la présente décision à la société « SOREAD-2M » et sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 18 rabii I 1439 (7 décembre 2017), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6650 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018).
Décision du CSCA n° 46-17 du 2 rabii II 1439 (21 décembre 2017) relative à l’attribution d’autorisation pour l’exploitation du service audiovisuel à la demande «Orange Films et Séries» à la société « MEDI TELECOM ».
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment son article 4-1 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 1er (alinéa 1-15), 14, 29,33, 39 et 42 ;
Vu la décision du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle n°05-17, en date du 25 janvier 2017, fixant la procédure des autorisations ;
Vu la demande de la société « MEDI TELECOM » de commercialiser sur le territoire marocain un service audiovisuel à la demande, désigné sous le nom commercial « Orange Films et Séries » ;
Vu le dossier d’instruction de la Direction générale de la communication audiovisuelle ;
Après en avoir délibéré :
1) Décide d’octroyer à la société « MEDI TELECOM » (ci-après dénommée la Société) l’autorisation d’exploitation sur le territoire marocain du service audiovisuel à la demande, désigné par le nom commercial « Orange Films et Séries », selon les conditions fixées dans la présente autorisation :
1.1) La durée de l’autorisation et les modalités de renouvellement
Sans préjudice des dispositions de l’article 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, la présente autorisation est accordée pour une période de trois (3) ans.
Sans préjudice des dispositions des articles 39 et 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, et sous réserve du respect de l’ensemble des exigences légales et réglementaires en la matière, la présente autorisation est renouvelable deux (2) fois par tacite reconduction.
1.2) Respect de l’ordre et de la moralité publics
Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, la Société respecte, de manière permanente, pendant toute la durée de l’autorisation et de son renouvellement, les dispositions d’ordre public régissant notamment :
– les contenus audiovisuels mis à la disposition des utilisateurs du Service ;
– l’exploitation et la mise à la disposition du public des vidéogrammes ;
– les droits d’auteurs et droits voisins ;
– l’utilisation sur le territoire marocain du système ou de l’équipement d’accès au Service et leur interopérabilité.
La Société veille, de manière permanente, pendant toute la durée de l’autorisation et de son renouvellement, à la conformité de sa situation ou de celle des programmes contenus dans le Service vis-à-vis des organismes et autorités publiques compétentes.
1.3) Les modalités de contrôle
La Société communique à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (ci-après dénommée Haute Autorité), selon les conditions et les modalités qu’elle fixe, les documents et les informations nécessaires à l’exercice de ses missions.