Nº 6862 – 10 rejeb 1441 (5-3-2020) BULLETIN OFFICIEL 403
Décision du CSCA n° 48-19 du 10 chaoual 1440 (14 juin 2019) portant établissement du cahier des charges pour l’établissement et l’exploitation du service de télévision diffusé par satellite « CHADA TV » par la société « CHADA RADIO S.A. ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 13, 26 et 38 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n°04-17 en date du 20 rabii II 1438 (19 janvier 2017), portant adoption de la procédure d’attribution de licence pour l’établissement et l’exploitation de services de communication audiovisuelle, notamment son article 12 ;
Vu la demande d’octroi de licence d’établissement et d’exploitation du service de télévision diffusé par satellite « Chada TV » adressée à la Haute Autorité en date du 23 mars 2018 ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction de la demande établis par la Direction générale de la communication audiovisuelle ;
Vu la réunion d’audition tenue par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle en date du 31 janvier 2019 avec la société « CHADA RADIO S.A » en vue d’exposer le contenu de son projet d’établissement et d’exploitation du service de télévision diffusé par satellite « Chada TV », ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ :
1°) arrête les termes du cahier des charges du service de télévision diffusé par satellite « Chada TV » édité par la société « CHADA RADIO S.A », dont l’original est annexé à la présente décision ;
2°) ordonne la publication au Bulletin officiel de la présente décision et du cahier des charges visé ci-dessus et leur notification à la société « CHADA RADIO S.A » ;
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 10 chaoual 1440 (14 juin 2019), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Narjis Rerhaye, Jaafar Kansoussi, Ali Bakkali Hassani, Abdelkader Chaui Ludie, Fatima Baroudi, Khalil El Alami Idrissi, Badia Erradi et Mohammed El Maazouz, Membres.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, LATIFA AKHARBACH.
* * * Cahier des charges Le service de télévision diffusé par satellite CHADA TV CHADA RADIO S.A.
Abréviations :
Pour l’application du présent cahier des charges, on entend par :
la loi régissant la Haute Autorité : la loi n° 11-15, portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, en date du 21 kaada 1437 (25 août 2016) ;
la loi sur la communication audiovisuelle : la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée ;
la Haute Autorité : la Haute Autor ité de la communication audiovisuelle ; Conseil supérieur :
le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle.
l’Opérateur : la société « CHADA RADIO S.A » titulaire de licence en vue de l’édition du Service objet du présent cahier des charges.
service : le service télévisuel « CHADA TV », objet du présent cahier des charges.
Définitions :
Pour l’application du présent cahier des charges, on entend par :
Communication publicitaire : La publicité et le parrainage au sens de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée.
Annonceur : Toute personne ayant un engagement contractuel avec l’Opérateur à l’effet de procéder à la promotion commerciale de son nom, ses marques, ses produits ou services, ses activités ou ses réalisations et ce, quel que soit le mode de communication publicitaire utilisé.
Chapitre premier Informations générales relatives à la licence, au service et à l’opérateur
Article premier Objet de la licence La licence a pour objet la fourniture d’un service de télévision, axé sur le divertissement culturel, l’art et la musique diffusé en clair par voie satellitaire.
Ce Service est diffusé au plus tard dans les trois (3) mois au plus tard à compter de la date de notification de la décision de l’octroi de la licence.
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi relative à la communication audiovisuelle, la licence est accordée à l’opérateur intuitu personae, tel que défini ci-dessus.
Le Service peut être diffusé de façon similaire via Internet, simultanément et/ou en différé, sans que cela puisse en affecter l’unicité, telle que définie par les conditions liées à la couverture et à la diffusion.
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE