N° 6750 – 1er joumada II 1440 (7-2-2019) BULLETIN OFFICIEL 167
Attendu que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a averti, à plusieurs reprises, la société « MEDI 1 TV » en raison des violations des règles de garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion, notamment par sa décision n°18-14 rendue en date du 2 octobre 2014 et par sa décision n°37-15 rendue en date du 6 août 2015 ;
Attendu que l'article 31 du cahier des charges de la société « MEDI 1 TV » dispose que :
« En cas de non-respect de l'une ou de plusieurs prescriptions du dahir, de la loi ou du présent cahier des charges, et sans préjudice des pénalités pécuniaires susvisées, la Haute Autorité peut, outre ses décisions de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des sanctions suivantes :
– L'avertissement ;
– La suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un (1) mois au plus ;
– La réduction de la durée de la licence dans la limite d'une (1) année ;
– Le retrait temporaire ou définitif de la licence. » ;
Attendu que, en conséquence, il s'impose de prendre les mesures appropriées à l'encontre de la société « MEDI 1 TV » ;
PAR CES MOTIFS :
1- Déclare que la société « MEDI 1 TV » éditrice du service télévisuel « MEDI 1 TV » n'a pas respecté ses obligations relatives à la garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion au sein des services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales au titre de l'exercice 2017 ;
2 - Décide d'adresser, à ce titre, un avertissement à la société « MEDI 1 TV » ;
3 - Ordonne la notification de la présente décision à la société « MEDI 1 TV », ainsi que sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 22 safar 1440 (1er novembre 2018), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6746 du 17 joumada I 1440 (24 janvier 2019).
Décision du CSCA n° 60-18 du 22 safar 1440 (1er novembre 2018) relative au non respect par la société « CHADA RADIO » des règles de garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion au titre de l'exercice 2017.
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles premier, 3 (alinéa 3), 4 (alinéas 6 et 9) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 3, 4 et 8 ;
Vu le cahier des charges de la société « CHADA RADIO », notamment, ses articles 9, 10 et 34.2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 46-06, du 27 septembre 2006, relative aux règles de garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion au sein des services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales, notamment ses articles 2, 3, 5, 6, 7 et 8 ;
Après avoir pris connaissance du rapport portant sur le pluralisme dans les magazines d'informations diffusés par les services de communication audiovisuelle pour l'année 2017 ;
Après avoir pris connaissance du rapport du groupe de travail chargé du « pluralisme politique dans les médias audiovisuels » ;
Et après en avoir délibéré :
Attendu qu'il ressort de l'analyse du temps cumulé des interventions des personnalités publiques dans les magazines d'informations durant l'année 2017, que le service radiophonique « Chada FM » édité par la société « CHADA RADIO » n'a pas contenu d'interventions de personnalités publiques appartenant aux partis non représentés au Parlement durant la totalité du temps de diffusion des magazines d'informations au cours de la période du 1er avril 2017 à la fin du mois de juin 2017 ;
Attendu qu'il ressort de l'analyse précitée, que le service radiophonique « CHADA FM » a alloué au cours de la période du 1er octobre 2017 à la fin du mois de décembre 2017, un quota de 90,16% de la totalité du temps de diffusion des magazines d'informations, aux membres du gouvernement et ceux de la majorité parlementaire et un quota de 2,84% aux personnalités publiques de l'opposition parlementaire ;