N° 6602 – 16 hija 1438 (7-9-2017) BULLETIN OFFICIEL 989
CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décision du CSCA n° 04-17 du 20 rabii II 1438 (19 janvier 2017) portant adoption de la procédure d'attribution de licence pour l'établissement et exploitation de services de communication audiovisuelle.
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 relative à la réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 4 et 30 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles premier, 13, de 17 à 26, 28, 38, 42 et 44 ;
Après en avoir délibéré :
1°) Adopte la procédure d'attribution de licence pour l'établissement et exploitation de services de communication audiovisuelle, qui se décline comme suit :
Article premier
La présente procédure définit les contenus, les formes et les modalités :
– de lancement des appels à manifestation d'intérêt sur demande de l'autorité gouvernementale en charge de la communication pour l'attribution de licence pour établissement et exploitation de services de communication audiovisuelle, en application de l'article 23 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée ;
– de lancement des appels à concurrence pour l'attribution de licence pour établissement et exploitation de services de communication audiovisuelle, en application des articles 24 et 25 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée ;
– de l'octroi de licence pour établissement et exploitation de services de communication audiovisuelle en gré à gré, en application de l'article 24 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée ;
– de dépôt et de traitement des demandes de licence reçues dans le cadre des appels à manifestation d'intérêt et de concurrence précités.
Toutefois, la présente procédure ne s'applique pas aux demandes d'établissement et d'exploitation de services de communication audiovisuelle dans les zones franches d'exportation, visés à l'article 27 de la loi n° 77-03.
PARTIE PREMIERE
La procédure des appels à manifestation d'intérêt
Article 2
En application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 77-03, les appels à manifestation d'intérêt peuvent être lancés par la Haute autorité de la communication audiovisuelle « ci-après Haute autorité », à la demande de l'autorité gouvernementale chargée de la communication en vue de la création de services de communication audiovisuelle.
L'appel à manifestation d'intérêt est lancé par décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle « ci-après Conseil supérieur », qui précise, notamment :
– l'initiateur de l'appel ;
– le rappel des conditions légales pour l'établissement et l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle ;
– le rappel des dispositions législatives et réglementaires régissant l'utilisation des fréquences radioélectriques ;
– la nature du ou des services envisagés ;
– la population et/ou l'étendue de la zone géographique dont la couverture est escomptée ;
– le nombre de stations/fréquences dont l'utilisation est nécessaire pour assurer ladite couverture ;
– les conditions financières de l'attribution de licence et sa durée ;
– les délais et les formes de la manifestation d'intérêt ;
– toutes autres conditions particulières.
La décision du Conseil supérieur est publiée au « Bulletin officiel » et sur le site Internet de la Haute autorité. Elle fait l'objet d'un communiqué publié sur quatre journaux.
Article 3
La manifestation d'intérêt exprimée par tout intéressé doit mentionner expressément l'intérêt du demandeur pour l'établissement et l'exploitation d'un service correspondant à la description faite dans la décision du Conseil supérieur visée à l'article 2 ci-dessus. Elle doit être accompagnée d'une copie certifiée conforme de la pièce d'identité du ou des demandeurs, en cours de validité, et d'un extrait de leur casier judiciaire, datant de moins d'un mois.
La lettre de manifestation d'intérêt de tout intéressé doit être déposée ou transmise par voie postale à la Haute autorité, contre accusé de réception, avant l'expiration du délai prescrit dans la décision du Conseil supérieur.