990 BULLETIN OFFICIEL N° 6602 - 16 hija 1438 (7-9-2017)
Article 4
Dans les quinze jours suivant l'expiration du délai de dépôt des manifestations d'intérêt, le Conseil supérieur prend une décision qui acte la clôture des dépôts, arrête la liste des manifestations d'intérêt reçues et précise la suite qui sera réservée à la procédure en cours.
La décision du Conseil supérieur visée à l'alinéa précédent est publiée dans les mêmes conditions de publication de l'appel à manifestation d'intérêt et est communiquée aux personnes ayant manifesté leur intérêt, par lettre contre accusé de réception.
PARTIE 2
La procédure d'appel à concurrence
Article 5
En application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 77-03, le Conseil supérieur recourt à l'appel à concurrence en cas de pluralité de demandes ou de manifestations d'intérêt ayant pour objet notamment la même offre de service ou la couverture d'une même zone géographique. A ce titre, il établit un règlement d'appel à concurrence.
Le Conseil supérieur arrête les termes de l'appel à concurrence par décision. Celle-ci doit être publiée au « Bulletin officiel » et sur le site Internet de la Haute autorité. Elle doit faire l'objet d'un communiqué publié dans quatre journaux.
Article 6
L'appel à concurrence doit mentionner, notamment :
– l'objet de l'appel à concurrence ;
– les conditions de participation ;
– le contenu des soumissions ;
– les critères et les modalités d'évaluation des offres ;
– le montant de la contrepartie financière ;
– les conditions de modification des termes de l'appel à concurrence.
Un prototype de cahier des charges est annexé au règlement d'appel à concurrence.
Article 7
Dans les quinze (15) jours suivant l'expiration du délai de dépôt des candidatures, le Conseil supérieur arrête, par décision, la liste des candidatures reçues.
La liste est publiée dans les mêmes conditions de publication de l'appel à concurrence, accompagnée d'une information sur les étapes suivantes pour le traitement des demandes.
Article 8
Est déclaré adjudicataire, par décision du Conseil supérieur, le candidat dont l'offre est jugée meilleure, par rapport à l'ensemble des prescriptions du règlement de l'appel à la concurrence et du prototype de cahier des charges, le tout au vu des critères et des modalités d'évaluation arrêtés dans le règlement d'appel à concurrence.
Article 9
Le Conseil supérieur informe tous les candidats, par lettre contre accusé de réception, de la suite réservée à leurs candidatures, faisant état de leur évaluation au vu des critères et des modalités fixés dans le règlement d'appel à la concurrence.
Si plusieurs candidatures répondent aux exigences du règlement d'appel à concurrence, le Conseil Supérieur établit une liste faisant état du classement desdites candidatures.
Article 10
Quatre-vingt-dix (90) jours après la notification visée à l'article 9 ci-dessus, le Conseil supérieur informe le candidat retenu en première position, par lettre contre accusé de réception, des formalités devant être réalisées pour se conformer aux exigences légales en la matière, notamment la constitution de la société, si celle-ci n'est pas encore constituée, la signature du cahier des charges, le règlement de la contrepartie financière et, le cas échéant, la production de tous documents justificatifs des engagements pris et de toute garantie financière qui serait requise de l'attributaire.
Le candidat dispose d'un délai de soixante jours (60) jours, à compter de la date de la notification, pour la réalisation des conditions visées à l'alinéa précédent.
Article 11
Après constatation par le Conseil supérieur de la réalisation par le candidat des conditions visées à l'article 10, la décision d'attribution de licence est notifiée à ce dernier par lettre contre accusé de réception.
Si à l'expiration du délai de soixante (60) jours, visé à l'article 10 ci-dessus, le candidat retenu en première position ne réalise pas les formalités requises au même article, le Conseil supérieur annule sa candidature, par décision motivée, et en avise, par lettre contre accusé de réception. Cette décision est publiée au Bulletin officiel.
Dans ce cas, le Conseil supérieur procède à l'application des dispositions de l'article 10 ci-dessus avec le candidat en position suivante.
PARTIE 3
La procédure de gré à gré
Article 12
En application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 77-03, lorsque le Conseil supérieur reçoit une seule manifestation d'intérêt, une seule candidature ou une seule demande, ci-après désignée « demande », il ouvre une procédure d'attribution de licence de gré à gré.
La procédure de gré à gré est appliquée d'office, également, aux demandes portant sur l'établissement et l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle diffusé autrement que par voie hertzienne terrestre.
Article 13
Le Conseil supérieur informe le demandeur, par lettre contre accusé de réception, de la suite réservée à sa demande.
Si la demande est retenue, la lettre informe le demandeur des formalités devant être réalisées pour se conformer aux exigences légales en la matière, notamment la constitution de la société, la signature du cahier des charges, le règlement de