N° 6602 - 16 hija 1438 (7-9-2017) BULLETIN OFFICIEL 991
la contrepartie financière et, le cas échéant, la production de tous documents justificatifs des engagements pris et de toute garantie financière qui serait requise du demandeur.
Le candidat dispose d'un délai de soixante jours (60) jours calendaires, à compter de la date de la notification, pour la réalisation des conditions visées à l'alinéa précédent.
Si la demande est rejetée, la décision de rejet doit être motivée.
Article 14
Après constatation par le Conseil supérieur de la réalisation par le candidat des conditions visées à l'article 13 ci-dessus, la décision d'attribution de licence est notifiée à ce dernier par lettre contre accusé de réception.
Si à l'expiration du délai de soixante (60) jours, visé à l'article 13 ci-dessus, le candidat ne réalise pas les formalités requises au même article, le Conseil supérieur annule sa candidature, par décision motivée, et l'en avise, par lettre contre accusé de réception. Cette décision est publiée au « Bulletin officiel ».
PARTIE 4
Dispositions communes
Article 15
La Haute autorité publie, sur son site internet et dans deux journaux, un communiqué informant le public des résultats des appels à concurrence et, particulièrement, des licences attribuées.
Elle communique à l'autorité gouvernementale en charge de la communication copie des décisions du Conseil Supérieur portant octroi de licence et les cahiers des charges y afférents.
Les décisions portant attribution de licence et les cahiers des charges y afférents sont publiés au « Bulletin officiel » et rendus disponibles sur le site internet de la Haute autorité.
Article 16
Toutes les notifications visées par la présente procédure sont faites à l'adresse déclarée par le candidat dans sa lettre de manifestation d'intérêt, pour les appels à manifestation d'intérêt, ou dans son dossier de candidature, pour les appels à concurrence.
2°) Ordonne la publication de la présente décision au Bulletin officiel.
Délibéré par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 20 rabii II 1438 (19 janvier 2017), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat,
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6600 du 9 hija 1438 (31 août 2017).
Décision du CSCA n° 05-17 du 26 rabii II 1438 (25 janvier 2017) portant adoption de la procédure des autorisations
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 relative à la réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 4 et 30 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 1er, 14, 17, de 29 à 36, 38, 42 et 44 ;
Après en avoir délibéré :
1°) Adopte la procédure des autorisations, qui se décline comme suit :
Article premier
La présente procédure définit les contenus, les formes et les modalités d'octroi d'autorisation pour :
– la diffusion d'émissions audiovisuelles par les organisateurs de manifestations d'une durée limitée et d'intérêt culturel, artistique, commercial, social ou sportif, tels que les festivals, les foires, les salons commerciaux, les manifestations d'appel à la générosité publique et les manifestations sportives ; – la distribution de services à accès conditionnel ; – la distribution de services audiovisuels à la demande ; – l'établissement et l'exploitation à titre expérimental de réseaux de communication audiovisuelle.
PARTIE PREMIERE
La diffusion d'émissions audiovisuelles pour la couverture de manifestations d'une durée limitée
Article 2
En application des dispositions légales en vigueur, la demande d'autorisation pour la diffusion d'émissions audiovisuelles pour la couverture de manifestations d'une durée limitée, doit réunir les conditions suivantes :
– être faite par un ou des organisateurs d'une manifestation d'intérêt culturel, artistique, commercial, social ou sportif ; – avoir pour objet une manifestation d'une durée limitée ; – porter sur des émissions audiovisuelles en rapport direct avec la promotion des activités de la manifestation à couvrir.
L'autorisation ne peut être accordée en période de campagne électorale.
La durée de l'autorisation ne peut être supérieure à la durée de la manifestation à couvrir.
Article 3
La demande d'autorisation est adressée au (à la) président(e) de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, «ci-après, Haute autorité», par courrier contre accusé de réception soixante (60) jours avant la date du début de la manifestation.