992 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6602 - 16 hija 1438 (7-9-2017)
Article 4
Lorsque le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, « ci-après, Conseil supérieur », considère que la demande satisfait aux conditions requises, il notifie au demandeur, par courrier contre accusé de réception, son accord de principe, les termes de l'autorisation à octroyer et les montants de la contrepartie financière et, le cas échéant, des redevances pour utilisation des fréquences à assigner à cet effet, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 5
Le barème de la contrepartie financière applicable à l'autorisation de diffusion d'émissions audiovisuelles pour la couverture de manifestations d'une durée limitée est arrêté comme suit :
| Objet de la manifestation | Couverture Locale | Couverture Régionale | Couverture Nationale | | :--- | :--- | :--- | :--- | | Social / culturel / Artistique / Sportif | Néant | Néant | Néant | | Commercial<br>- les 30 premiers jours<br>- les 30 jours qui suivent<br>- Au-delà de 60 jours | 800 Dhs/jour<br>560 Dhs/jour<br>400 Dhs/jour | 1.200 Dhs/jour<br>850 Dhs/jour<br>600 Dhs/jour | 1.800 Dhs/jour<br>1.250 Dhs/jour<br>900 Dhs/jour |
Les montants susindiqués sont hors taxe.
Article 6
La décision d'octroi de l'autorisation est notifiée au demandeur, avant la date de début de la manifestation à couvrir, par courrier contre accusé de réception, après constatation de l'acceptation des termes de l'autorisation et du règlement des montants visés à l'article 5 ci-dessus par le demandeur.
Article 7
Le Conseil supérieur peut décider le refus de l'octroi de l'autorisation demandée pour :
– Non-conformité du dossier de la demande aux conditions requises par les dispositions légales en vigueur ou par la présente procédure ;
– Indisponibilité des fréquences nécessaires à la diffusion des émissions ;
– Défaut d'acceptation par le demandeur des termes de l'autorisation ;
– Non règlement par le demandeur du montant de la contrepartie financière et, le cas échéant, des redevances visées à l'article 4 de la présente décision.
La décision de refus est motivée et est communiquée au demandeur par courrier contre accusé de réception.
PARTIE 2
La distribution de services à accès conditionnel
Article 8
La demande d'autorisation de distribution de services de communication audiovisuelle à accès conditionnel est adressée au (à la) président(e) de la Haute autorité par courrier contre accusé de réception, soixante (60) jours avant la date prévue de lancement de la commercialisation du service.
Article 9
Lorsque le Conseil supérieur considère que la demande satisfait aux conditions requises, il notifie au demandeur, par courrier contre accusé de réception, son accord de principe, les termes de l'autorisation à octroyer, le modèle d'acte de cautionnement bancaire à produire et les montants de la contrepartie financière.
La production d'un acte de cautionnement bancaire est requise lorsque le service est commercialisé dans le cadre d'un abonnement d'une durée supérieure à un mois et dont le règlement est effectué par avance.
Article 10
La contrepartie financière applicable à l'autorisation de distribution de services de communication audiovisuelle à accès conditionnel est composée de :
– un montant forfaitaire de cinq cent mille (500.000) dirhams, hors taxes, payable avant la notification de la décision d'autorisation ;
– un montant annuel équivalent à 5 % du chiffre d'affaires hors taxe, réalisé par l'opérateur sur la commercialisation du Service au titre de l'année écoulée et ce, pendant toute la durée de l'autorisation et de son renouvellement.
Ces deux composantes de la contrepartie financière sont cumulatives.
Article 11
La décision d'autorisation est notifiée au demandeur par courrier contre accusé de réception, après constatation de l'acceptation des termes de l'autorisation, la production de l'acte de cautionnement bancaire requis, le cas échéant, et du règlement des montants visés à l'article 10 ci-dessus par le demandeur.
Article 12
La décision d'autorisation est accordée pour une durée maximum de trois (3) années, renouvelable deux fois par tacite reconduction.
Article 13
Le demandeur ne peut en aucun cas commencer la commercialisation du service avant la notification de la décision d'autorisation contre accusé de réception.