Nº 6602 – 16 hija 1438 (7-9-2017) BULLETIN OFFICIEL 993
Article 14
Le Conseil supérieur peut décider le refus de l'octroi de l'autorisation demandée pour :
– Non-conformité du dossier de la demande aux conditions requises par les dispositions législatives en vigueur ou par la présente procédure ;
– Défaut d'acceptation par le demandeur des termes de l'autorisation ;
– Défaut de production de l'acte de cautionnement bancaire, lorsque celui-ci est requis ;
– Non règlement par le demandeur du montant de la contrepartie financière.
La décision de refus est motivée et est notifiée au demandeur par courrier contre accusé de réception.
PARTIE 3
La distribution de services audiovisuels à la demande
Article 15
La demande d'autorisation de distribution de services audiovisuels à la demande est adressée au (à la) président(e) de la Haute autorité par courrier contre accusé de réception, soixante (60) jours avant la date prévue de lancement de la commercialisation du service.
Article 16
Lorsque le Conseil supérieur considère que la demande satisfait aux conditions requises, il notifie au demandeur, par courrier contre accusé de réception, son accord de principe, les termes de l'autorisation à octroyer, le modèle d'acte de cautionnement bancaire à produire et les montants de la contrepartie financière.
La production d'un acte de cautionnement bancaire est requise lorsque le service est commercialisé dans le cadre d'un abonnement d'une durée supérieure à un mois et dont le règlement est effectué par avance.
Article 17
La contrepartie financière applicable à l'autorisation de distribution de services audiovisuels à la demande est composée de :
– Un montant forfaitaire de cinq cent mille (500.000) dirhams, hors taxes, payable avant la notification de la décision d'autorisation ;
– Un montant annuel équivalent à 5 % du chiffre d'affaires hors taxe, réalisé par l'opérateur sur la commercialisation du Service au titre de l'année écoulée et ce, pendant toute la durée de l'autorisation et de son renouvellement.
Ces deux composantes de la contrepartie financière sont cumulatives.
Article 18
La décision d'autorisation est notifiée au demandeur par courrier contre accusé de réception, après constatation de l'acceptation des termes de l'autorisation, la production de l'acte de cautionnement bancaire requis, le cas échéant, et du règlement des montants visés à l'article 17 ci-dessus par le demandeur.
Article 19
La décision d'autorisation est accordée pour une durée maximum de trois (3) années, renouvelable deux fois par tacite reconduction.
Article 20
Le demandeur ne peut en aucun cas commencer la commercialisation du service avant la notification de la décision d'autorisation contre accusé de réception.
Article 21
Le Conseil Supérieur peut décider le refus de l'octroi de l'autorisation demandée pour :
– Non-conformité du dossier de la demande aux conditions requises par la loi ou par la présente procédure ;
– Défaut d'acceptation par le demandeur des termes de l'autorisation ;
– Défaut de production de l'acte de cautionnement bancaire, lorsque celui-ci est requis ;
– Non règlement par le demandeur du montant de la contrepartie financière.
La décision de refus est motivée et est notifiée au demandeur par courrier contre accusé de réception.
PARTIE 4
L'établissement et l'exploitation à titre expérimental de réseaux de communication audiovisuelle
Article 22
La demande d'autorisation d'établissement et d'exploitation à titre expérimental de réseaux de communication audiovisuelle est adressée au (à la) président(e) de la Haute Autorité, par courrier contre accusé de réception soixante (60) jours avant la date prévue pour l'établissement desdits réseaux.
Article 23
En application des dispositions des articles 31 et 32 de la loi n° 77-03, les stations objet de l'autorisation ne peuvent être établies que pour une durée maximum de six (6) mois. Cette durée ne peut être prolongée.
La durée d'établissement sur un même lieu ne doit pas dépasser deux (2) mois. Pendant cette période, la durée des émissions ne doit pas dépasser quinze (15) jours consécutifs.
L'octroi de l'autorisation ne donne pas droit à la diffusion d'émissions destinées au public.