994 BULLETIN OFFICIEL N° 6602 – 16 hija 1438 (7-9-2017)
Article 24
Lorsque le Conseil supérieur considère que la demande satisfait aux conditions requises, il notifie au demandeur, par courrier contre accusé de réception, son accord de principe, les termes de l'autorisation à octroyer et les montants de la contrepartie financière et, le cas échéant, des redevances pour utilisation des fréquences assignées à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 25
Le barème de la contrepartie financière applicable à l'autorisation d'établissement et d'exploitation à titre expérimental de réseaux de communication audiovisuelle est arrêté comme suit :
| Durée de l'autorisation | Couverture | | | | :--- | :--- | :--- | :--- | | | Locale | Régionale | Nationale | | - les 30 premiers jours | 800 Dhs/jour | 1.200 Dhs/jour | 1.800 Dhs/jour | | - les 30 jours qui suivent | 560 Dhs/jour | 850 Dhs/jour | 1.250 Dhs/jour | | - au-delà de 60 jours | 400 Dhs/jour | 600 Dhs/jour | 900 Dhs/jour |
Les montants susindiqués sont hors taxe.
Lorsque la demande est faite par un opérateur titulaire d'une licence, aucune contrepartie financière n'est exigée.
Article 26
La décision d'autorisation est notifiée au demandeur par courrier contre accusé de réception, après constatation de l'acceptation des termes de l'autorisation et du règlement des montants visés à l'article 25 ci-dessus par le demandeur.
Le demandeur ne peut en aucun cas commencer l'expérimentation du réseau avant la notification de la décision d'autorisation.
Article 27
Le Conseil supérieur peut décider le refus de l'octroi de l'autorisation demandée pour :
– Non-conformité du dossier de la demande aux conditions requises par la loi ou par la présente procédure ;
– Indisponibilité des fréquences nécessaires à la diffusion des émissions ;
– Défaut d'acceptation par le demandeur des termes de l'autorisation ;
– Non règlement par le demandeur du montant de la contrepartie financière et, le cas échéant, des redevances visées à l'article 24 de la présente décision.
La décision de refus est motivée et est notifiée au demandeur par courrier contre accusé de réception.
PARTIE 5
Dispositions communes
Article 28
La Haute autorité publique, sur son site internet et dans deux journaux au moins, un communiqué informant le public des autorisations attribuées.
Elle communique à l'autorité gouvernementale en charge de la communication copie des décisions du Conseil supérieur portant octroi d'autorisation.
Les décisions portant octroi d'autorisation sont publiées au « Bulletin officiel » et rendues disponibles sur le site internet de la Haute autorité.
Article 29
Toutes les notifications visées par la présente procédure sont faites à l'adresse déclarée par le candidat dans sa lettre de demande.
2°) Ordonne la publication de la présente décision, au Bulletin officiel.
Délibéré par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 26 rabii II 1438 (25 janvier 2017), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat,
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Décision du CSCA n° 07-17 du 3 joumada II 1438 (2 mars 2017) portant procédure des plaintes
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 28, 156 et 165 ;
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, ci-après dénommée « Haute Autorité », notamment ses articles 7, 25 et 30 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la Communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 3, 8, 9, 26, 48, 65, 67, 68 et 69 ;
Après en avoir délibéré :
1°) Adopte la procédure des plaintes relatives à la violation par les organes et les opérateurs de communication audiovisuelle, des lois ou règlements applicables au secteur de la communication audiovisuelle, qui se décline comme suit :