1132 BULLETIN OFFICIEL Nº 7004 – 4 hija 1442 (15-7-2021)
احترام الكرامة اإلنسانية وحرية الغير تمارس هذه الحرية في إطار وملكيته (...)؛
Attendu que l’article 52.3 du cahier des charges de Soread-2M dispose que :
«تحتفظ الشركة في كل الظروف بالتحكم فيما يذاع أو يبث على أجزاء البرامج املسجلة خدماتها. ويتعين عليها املراقبة القبلية للبرامج أو مقدميها أو قبل بثها. فيما يتعلق بالبرامج املباشرة، يتعين عليها إخبار صحفييها وكذا مسؤوليها عن اإلخراج والبث، باإلجراءات الواجب اتباعها من أجل الحفاظ باستمرار على التحكم، وعند االقتضاء، يبث على خدماتها.»؛ استعادة التحكم فورا فيما يذاع أو Attendu qu’il ressort du suivi des programmes de Radio 2M, tel que assuré par les services techniques de la Haute Autorité, que, durant l’interruption de la diffusion des programmes de ladite radio, qui a duré 4 minutes et qui est intervenue de manière soudaine, des propos non destinés à la diffusion « on air » ont été accessibles au public sur antenne, en direct, sans aucune reprise de contrôle de la diffusion, ni présentation d’excuses aux auditeurs ; ce qui engage la responsabilité de l’opérateur en matière de sécurisation de la diffusion et de maîtrise technique de l’antenne ;
Attendu que, eu égard aux éléments précités, aux dispositions légales en vigueur et à celles prévues par le cahier des charges de Soread-2M, la responsabilité de cette dernière est établie ;
PAR CES MOTIFS :
1. Déclare que :
– Les deux plaintes des citoyens satisfont aux conditions de forme de la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 83-20 en date du 22 octobre 2020 portant procédure des plaintes ;
– La société Soread-2M éditrice du service radiophonique Radio 2M a enfreint les dispositions légales en vigueur, ainsi que celles prévues par son cahier des charges en matière de maîtrise d’antenne ;
• Décide d’adresser un avertissement à la société Soread- 2M ;
• Ordonne la notification de la présente décision à Soread-2M et sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 15 chaoual 1442 (27 mai 2021), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Narjis Rerhaye, Jaafar Kansoussi, Ali Bakkali Hassani, Abdelkader Chaui Ludie, Fatima Baroudi, Khalil El Alami Idrissi, Badia Erradi et Mohammed El Maazouz, Membres.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, LATIFA AKHARBACH.
Décision du CSCA n° 28-21 du 15 chaoual 1442 (27 mai 2021) relative à la modification de l’annexe de la décision du CSCA n° 32-19 du 5 chaabane 1440 (11 avril 2019) portant renouvellement de l’autorisation de commercialisation du service à accès conditionnel « TV ADSL Maroc Telecom » accordée à la société « Itissalat Al-Maghrib ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n°1-16-123 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment son article 4 (alinéa 1) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 14, 33, 34, 35, 36 et 42 ;
Vu la décision du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle n° 05-17 du 26 rabii II 1438 (25 janvier 2017) fixant la procédure des autorisations ;
Vu la décision du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle n° 32-19 du 5 chaabane 1440 (11 avril 2019), portant renouvellement de l’autorisation de commercialisation du bouquet « TV ADSL Maroc Telecom », accordée à la société « Itissalat Al-Maghrib SA » ;
Vu la décision du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle n° 47-19 du 10 chaoual 1440 (14 juin 2019) relative à la modification de l’annexe de la décision du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle n° 32-19 du 5 chaabane 1440 (11 avril 2019), portant renouvellement de l’autorisation de commercialisation du bouquet « TV ADSL Maroc Telecom », accordée à la société Itissalat Al Maghrib SA ;
Vu les demandes de la société Itissalat Al Maghrib SA, en date du 23 février 2021, 12 mars 2021 et 29 mars 2021, visant à inclure les services audiovisuels cités en annexe 1 à la présente décision au sein de son bouquet « TV ADSL Maroc Telecom » ;
Vu le dossier d’instruction de la Direction générale de la communication audiovisuelle, Décide :
1°) D’accorder à la société, Itissalat Al Maghrib SA, sise à Rabat, Avenue Annakhil - Hay Riad, immatriculée au registre de commerce n° 48.947, l’autorisation d’inclure les services cités en annexe 1 à la présente décision dans son bouquet « TV ADSL Maroc Telecom » ;
2°) De remplacer l’annexe de la décision du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle n° 32-19 du 5 chaabane 1440 (11 avril 2019), portant renouvellement de l’autorisation de commercialisation du bouquet « TV ADSL Maroc Telecom », par l’annexe 2 à la présente décision ;
3°) De notifier la présente décision à la société Itissalat Al Maghrib SA et de la publier au Bulletin officiel.